Agence canadienne d'inspection des aliments



Agence canadienne d

05 déc. 2012 15h12 HE

ACIA/Accusations criminelles portées à la suite d'une violation dans une exploitation mise en quarantaine fédérale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 5 déc. 2012) - En consultation avec la Service des poursuites pénales du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déposé des accusations criminelles contre quatre personnes à la suite du retrait illégal de moutons d'une exploitation mise en quarantaine par le gouvernement fédéral en avril 2012.

Avec l'appui total de l'industrie canadienne du mouton, l'ACIA administre le programme canadien d'éradication de la tremblante du mouton. Le programme favorise la santé des moutons et protège cette industrie précieuse. On prétend que le programme a été menacé et que la santé et la sécurité d'autres moutons et l'industrie ont été mis en danger par l'enlèvement et la dissimulation illégaux de moutons.

Linda Frances Jones, aussi connue sous le nom de Montana Jones (54 ans), Michael Schmidt (58 ans), Suzanne Atkinson (52 ans) et Robert Pinnell (46 ans) sont tous accusés d'avoir :

  • entravé le travail d'un inspecteur de l'ACIA, selon le paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux;
  • comploté en vue d'entraver le travail d'un inspecteur de l'ACIA, selon l'alinéa 465(1)c) du Code criminel;
  • transporté ou fait transporter un animal mis en quarantaine, selon le paragraphe 91.4(5) du Règlement sur la santé des animaux;
  • comploté de transporter ou de faire transporter un animal mis en quarantaine, selon l'alinéa 465(1)c) du Code criminel;
  • comploté de frauder le public d'un service de plus de 5 000 $, selon l'alinéa 465(1)c) du Code criminel.

Linda Frances Jones fait aussi face à un autre chef d'accusation pour avoir entravé le travail d'un inspecteur de l'ACIA, selon le paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux. Robert Pinnell est également accusé d'entrave à la justice, selon le paragraphe 139(2) du Code criminel, et d'entrave au travail d'un fonctionnaire public, selon le paragraphe 129a) du Code criminel.

Les accusés ont été inculpés à la suite d'une enquête liée au retrait de 31 moutons Shropshire d'une exploitation sous quarantaine fédérale dans l'est de l'Ontario vers le 2 avril, 2012. On soupçonnait que l'exploitation était contaminée de la tremblante, une maladie neurologie mortelle et transmissible chez les moutons et les chèvres.

Les accusations ont été déposées à la Cour de justice de l'Ontario, à Cobourg (Ontario) le 4 décembre, 2012.

Renseignements

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    L'Agence canadienne d'inspection des aliments
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