Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

03 juin 2009 14h56 HE

ACR : Un résidant de Toronto est condamné à détention à domicile et à des amendes pour cause de fraude de prestations

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 3 juin 2009) - Ravinder Singh Mann, de Toronto, a plaidé coupable le 28 mai devant la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, à quatre chefs d'accusations d'avoir illégalement obtenu ou demandé des remboursements ou des crédits d'impôt. Mann s'est vu infliger une peine avec sursis de 60 jours et des amendes se chiffrant globalement à 23 024 $. Cette somme correspond à 75 % des prestations illicitement obtenues. On lui a accordé deux ans pour rembourser ces amendes.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a découvert que Mann a produit des déclarations de revenus falsifiées afin de percevoir le Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation nationale pour enfants et le crédit pour taxe sur les produits et services à l'égard des années d'imposition 2000, 2001, 2002 et 2003. Par conséquent, Mann a perçu des remboursements s'élevant à 30 699 $.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada (ARC)
    Colin Kohlsmith
    Gestionnaire, Communications
    905-615-2838