Citoyenneté et Immigration Canada

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28 juin 2011 11h30 HE

Adoption de règles plus sévères pour régir les activités des consultants en immigration et annonce du nouvel organisme de réglementation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 28 juin 2011) - Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a annoncé aujourd'hui que les dispositions législatives visant à sévir contre les consultants en immigration véreux entreront en vigueur le 30 juin 2011.

Il a également ajouté que, parallèlement, la surveillance de la communauté de consultants en immigration est transférée au tout nouveau Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). " Le gouvernement du Canada a promis de sévir contre les consultants en immigration véreux et leurs pratiques douteuses, et le projet de loi C-35 nous fournit les outils nécessaires pour accomplir cette tâche ", a déclaré le ministre Kenney.

Le projet de loi C-35 permet de renforcer les règles régissant les activités des personnes qui reçoivent des honoraires en échange de conseils ou de services de représentation en matière d'immigration. Il interdit également à toute personne autre qu'un représentant accrédité de mener des activités, moyennant des frais ou d'autres formes de paiement, à n'importe quelle étape de la présentation de la demande ou de la procédure. Il permet d'augmenter les peines et les amendes imposées en cas de représentation non autorisée et permet au gouvernement de jouer un plus grand rôle dans la surveillance en vue d'améliorer la réglementation des consultants en immigration.

À la suite de la désignation du CRCIC comme organisme de réglementation de la profession de consultants en immigration, les membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) pourront commencer à s'inscrire au CRCIC à compter du 30 juin 2011.

Les représentants en immigration doivent être membres en règle du barreau d'une province ou d'un territoire (y compris les techniciens juridiques), des membres de la Chambre des notaires du Québec ou des membres de l'organisme de réglementation des consultants en immigration.

Une période de transition de 120 jours est prévue pour assurer une transition sans heurt vers le CRCIC et la continuité des services, autant pour les membres en règle actuels de la SCCI que pour leurs clients. La période de transition prendra fin le 28 octobre 2011.

Après la publication d'un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 mars 2011, proposant de désigner le CRCIC comme l'organisme de réglementation des consultants en immigration, plus de 70 % des commentaires reçus du public au cours de la période de consultation de 30 jours étaient en faveur de la proposition consistant à désigner un nouvel organisme de réglementation des activités des consultants en immigration.

" Le CRCIC s'est engagé à faire preuve de responsabilisation, de transparence et de bonne gouvernance, ainsi qu'à s'efforcer de protéger les intérêts des consommateurs. Ses efforts, soutenus par de nouvelles dispositions législatives solides, nous permettront de mieux servir les personnes qui ont recours à nos processus d'immigration et de protéger les immigrants potentiels, tout en renforçant l'intégrité du système d'immigration du Canada ", a ajouté le ministre Kenney.

Document d'information no 1 : Transition vers le CRCIC, organisme de réglementation de la profession de consultants en immigration

Document d'information no 2 : Projet de loi C-35 – Points saillants

Foire aux questions

http://www.cic.gc.ca/francais/information/protection/antifraude.asp

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Renseignements

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