Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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27 oct. 2005 16h09 HE

ADRC : Entrepreneure de nettoyage d'immeubles commerciaux condamnée à une amende pour évasion fiscale

ST. CATHARINES, ONTARIO--(CCNMatthews - 27 oct. 2005) - Une entrepreneure de nettoyage d'immeubles commerciaux de St. Catharines a été condamnée à payer une amende de 55 073 $ après avoir plaidé coupable à quatre chefs d'accusation d'évasion fiscale le 26 octobre 2005. On a accordé à Doris Mamo un an pour payer l'amende, laquelle représente 125 % de l'impôt éludé.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que, entre 1998 et 2001, Mme Mamo a omis de déclarer 221 870 $ de revenus, se soustrayant au paiement de 44 059 $ en impôt fédéral sur le revenu. Mme Mamo exploitait une entreprise chargée du nettoyage d'immeubles commerciaux. Mme Mamo a préparé de fausses déclarations dans lesquelles elle a déclaré en moins ses revenus. La sous-déclaration a été constatée grâce à un examen des bordereaux de déclaration de paiements par contrat remplis par des entreprises de l'industrie de la construction.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % du montant d'impôt éludé et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. L'ARC peut aussi imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt éludé ou des avantages obtenus de façon indue.

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