Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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25 oct. 2005 16h58 HE

Agence du revenu du Canada : Agents d'assurance condamnés à une amende pour évasion fiscale dans un stratagème frauduleux de REER

ST. CATHARINES, ONTARIO--(CCNMatthews - 25 oct. 2005) -

Deux agents d'assurance de St. Catharines ont été condamnés à une amende totale de 61 617 $ à la Cour de justice de l'Ontario, le 24 octobre 2005, après avoir plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale. Richard Garbacz a plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale et s'est vu imposer une amende de 45 825 $. George Gadula a plaidé coupable à trois chefs d'accusation d'évasion fiscale et s'est vu imposer une amende de 12 792 $. Dans les deux cas, les amendes représentaient 75 % de l'impôt impayé, et les deux parties disposent de neuf mois pour payer l'amende.

Une enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que le duo a agi à titre d'associés dans le cadre d'un stratagème frauduleux visant à liquider un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sans les déductions normales d'impôt sur le revenu et sans la documentation obligatoire de l'impôt sur le revenu. Les deux hommes ont retiré des sommes de leur propre REER, mais ont indiqué que ces retraits étaient des transferts à un autre compte de REER. Les infractions ont été commises entre 1995 et 1998.

M. Gadula était un agent de la compagnie d'assurance qui détenait les comptes de REER des deux hommes. Il a rempli les formulaires nécessaires au transfert des montants d'un compte de REER à un autre détenu par une institution financière différente. Ces types de transferts n'ont habituellement aucune conséquence fiscale. Cependant, le compte destinataire était celui d'une coopérative de crédit locale qui ne détenait pas de REER. Le gestionnaire de la coopérative de crédit ne connaissait pas les formalités administratives et a été induit en erreur par M. Gadula. Ce dernier a utilisé son expertise et sa position pour contrôler la circulation des fonds. L'argent a été déposé dans des comptes de dépôt à terme ordinaire qui ont été fermés plusieurs mois après.

En 1995, M. Gadula a fermé un REER de 31 384 $ et il a répété le processus au cours de deux années subséquentes, liquidant 9 596 $ en 1996 et 20 000 $ en 1997.

A l'aide de la même méthode et de M. Gadula, M. Richard Garbacz a liquidé un REER évalué à 207 853 $ en 1995.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % du montant d'impôt éludé et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. L'ARC peut aussi imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt éludé ou des avantages obtenus de façon indue.

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