Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

22 déc. 2008 15h54 HE

Agence du revenu du Canada : Ancien épicier condamné à une amende pour fraude liée à la TPS

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 22 déc. 2008) - Abdolamir Kardan, de Toronto, a plaidé coupable devant la Cour de justice de Toronto, le 19 décembre 2008, à un chef d'accusation de fraude liée à la TPS. Il a été condamné à une amende de 37 310 $. Cette amende s'ajoute à la TPS exigible, plus les intérêts, ainsi qu'aux pénalités administratives imposées par l'Agence du revenu du Canada.

M. Kardan était le propriétaire de 1300071 Ontario Inc., une épicerie à Scarborough, qui faisait affaire au nom de Iranian Taavoni, de 1998 jusqu'à 2003. M. Kardan a cessé d'exploiter l'épicerie en septembre 2003. Cependant, il a continué à produire des déclarations de TPS du 1 octobre 2003 jusqu'au 30 septembre 2005. Au cours de cette période, M. Kardan a frauduleusement obtenu 74 620 $ en remboursement de TPS auxquels il n'avait pas droit.

Les contribuables qui réclament de fausses dépenses, crédits ou remboursements au gouvernement s'exposent à de sérieuses conséquences. Ils sont passibles non seulement de devoir payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la Cour pourrait leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour des infractions liées à la TPS, en plus des amendes imposées par les tribunaux, ils sont tenus de rembourser tout montant reçu de façon frauduleuse en plus des intérêts et de toute pénalité administrative que l'ARC peut imposer.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135