Agence du revenu du Canada

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09 août 2007 14h39 HE

Agence du revenu du Canada: Communiqué

Le propriétaire d'une entreprise de Thornhill plaide coupable à des accusations d'évasion fiscale

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 9 août 2007) - Icheskal Teyer, de Thornhill, a plaidé coupable, le 4 mai 2007, à un chef d'accusation d'évasion fiscale devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket. La Cour l'a condamné aujourd'hui à une amende de 22 919 $, ce qui représente la totalité de l'impôt fédéral sur le revenu qu'il a éludé, et lui a accordé six mois pour s'en acquitter.

M. Teyer, qui exploitait une entreprise individuelle sous le nom de Teyer Security, installait des systèmes d'alarme et d'intercommunication. Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que M. Teyer a sous-estimé son revenu imposable en omettant d'y inclure des dépôts de ventes pour services rendus à différents clients. Il a également omis de déclarer la valeur des actions qu'il a reçues d'une société de services de surveillance d'alarme et le gain en capital imposable découlant de la cession de ces actions. Au total, il a omis de déclarer des revenus imposables s'élevant à 91 892 $ dans sa déclaration de revenus des particuliers de 2000.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, et toute pénalité imposée par l'ARC. La Cour peut également leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % du montant d'impôt éludé et une peine d'emprisonnement de deux ans. L'ARC peut imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt éludé ou des avantages obtenus de façon indue.

Les renseignements contenus dans ce communiqué sont extraits des dossiers de la Cour.

Pour obtenir plus de renseignements sur les déclarations de culpabilité, visitez la page Médias dans le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/condamnations/.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Agence du revenu du Canada
    Jelica Zdero, Gestionnaire, Communications
    (905) 615-2126