Agence du revenu du Canada

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05 mars 2008 14h27 HE

Agence du Revenu du Canada : Des constructeurs de maisons de luxe condamnés à des amendes pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 5 mars 2008) - Les sociétés 1337526 Ontario Inc. et Tacona General Contracting, de Toronto, ont chacune plaidé coupable, aujourd'hui, à un chef d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services (TPS). Elles ont été condamnées à une amende de 150 000 $ par la Cour de justice de l'Ontario à Toronto. En plus de l'amende imposée par la cour, elles doivent payer l'impôt, les taxes et les intérêts, ainsi que toute pénalité administrative établie par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

"L'évasion fiscale réduit les fonds disponibles aux services gouvernementaux dont tous les Canadiens bénéficient, a déclaré William V. Baker, commissaire de l'Agence du revenu du Canada. L'ARC prend les mesures nécessaires contre les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent."

Les deux sociétés s'emploient à la construction de maisons de luxe. Mohammed Elbadawi, architecte de Toronto et directeur des deux sociétés, faisait l'acquisition d'anciennes maisons dans des quartiers aisés, les démolissait pour ensuite en reconstruire.

Une enquête de l'ARC a permis de révéler que 1337526 Ontario Inc. a construit et vendu deux maisons à Toronto et une à Brampton. 1337526 Ontario Inc. a recueilli sur la vente de ces maisons 30 303 $ en TPS en 2001 et 2002, mais a omis de verser cette somme à l'ARC. De plus, l'enquête a révélé que Tacona General Contracting a construit et vendu deux maisons dans la région de Toronto. Sur la vente de celles-ci, Tacona General Contracting a recueilli 123 740 $ en TPS en 2001, mais a omis de verser cette somme à l'ARC.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total des impôts exigibles, plus les intérêts et les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Les renseignements contenus dans ce communiqué sont extraits des dossiers de la cour.

Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    (416) 512-4135