Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

30 avr. 2007 14h30 HE

Agence du revenu du Canada : Des directeurs d'une entreprise en électricité de Brampton condamnés à une amende et une peine d'emprisonnement pour évasion fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(CCNMatthews - 30 avril 2007) - La société Ivan Electric Limited, son président Ivan Valovic et son secrétaire Dagmar Valovic, tous de Brampton, en Ontario, ont été reconnus coupables aujourd'hui de 15 chefs d'accusation liés à l'évasion de l'impôt sur le revenu et de huit chefs liés à la taxe sur les produits et services (TPS). La Cour de justice de l'Ontario, à Brampton, les a condamnés à des amendes totalisant 254 911 $. Ivan et Dagmar Valovic ont également reçu une peine d'emprisonnement de 45 jours.

Une enquête de l'ARC a révélé que la société a omis de déclarer un total de 251 494 $ en revenus imposables reçus entre 1995 et 1999. Ivan et Dagmar Valovic ont chacun sous-estimé de 144 280 $ le revenu total indiqué dans leurs déclarations de revenus des particuliers de 1994 à 1998. L'enquête a aussi révélé que la société a omis de verser 17 642 $ de TPS pour la période s'échelonnant de 1995 à 2000.

L'amende que la société et ses directeurs ont reçue s'ajoute à l'impôt et aux intérêts dus ainsi qu'à toute amende administrative que l'ARC peut imposer.

De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende maximale équivalant à 200 % du montant d'impôt éludé et une peine d'emprisonnement de deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut également imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt éludé ou des avantages obtenus de façon indue.

Les renseignements contenus dans ce communiqué sont tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/convictions/menu-f.html) sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    416-512-4135