Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

18 nov. 2005 12h17 HE

Agence du revenu du Canada: Entreprise de construction est frappée d'une amende de 67 870 $ pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 18 nov. 2005) - Une entreprise de construction torontoise a été frappée d'une amende de 67 870 $ par la Cour de justice de l'Ontario après avoir plaidé coupable d'un chef d'accusation d'avoir tenté de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu. L'amende représente 100 % de l'impôt fédéral sur le revenu que la société a omis de payer.

C L Masonry est une entreprise de construction qui offre des services de maçonnerie à des sociétés de construction résidentielles dans la région de Toronto. Elle a omis de déclarer un revenu de 375 387 $ provenant de projets de construction sur sa déclaration de revenus des sociétés de 2002. Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que l'entreprise avait déposé une partie de ses revenus dans un deuxième compte bancaire, montants qui n'avaient pas été inscrits dans les livres et registres de la société.

Lorsqu'une personne ou une entreprise est trouvée coupable d'évasion fiscale, elle doit le total de l'impôt dû, plus les intérêts et les pénalités imposées par l'ARC. Le tribunal peut aussi imposer une amende correspondant à un maximum de 200 % du montant de l'impôt dû et une peine d'emprisonnement de deux ans. L'ARC peut aussi imposer une pénalité allant jusqu'à 50 % de l'impôt auquel l'accusé à tenté de se soustraire.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Communications
    (416) 512-4135