Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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20 oct. 2005 16h42 HE

Agence du revenu du Canada: Finisseur de panneaux muraux secs condamné à une amende pour évasion fiscale

OSHAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 20 oct. 2005) - Un sous-contractant d'Oshawa a été condamné, devant la Cour provinciale de l'Ontario, à payer une amende de 11 650 $ après avoir plaidé coupable à six chefs d'accusation d'évasion fiscale. M. Russell Mullen dispose de douze mois pour payer l'amende. Celle-ci représente 50 % de l'impôt sur le revenu auquel il a tenté de se soustraire.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que, entre 1999 et 2001, M. Mullen a omis de déclarer 137 000 $ de revenus versés par un entrepreneur général. Une vérification de l'entrepreneur général a révélé que sur une période de 31 mois, M. Mullen a reçu chaque semaine des chèques de l'entrepreneur général pour des travaux de finition de panneaux muraux secs. M. Mullen a encaissé les chèques de l'entrepreneur auprès d'un établissement d'escompte-intérêt afin de dissimuler son revenu. En produisant de fausses déclarations, M. Mullen a tenté de se soustraire au paiement de 23 000 $ en impôt sur le revenu qu'il n'a pas déclaré.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % du montant d'impôt soustrait et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut aussi imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt soustrait ou des avantages obtenus de façon indue.

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