Agence du revenu du Canada

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29 avr. 2008 13h52 HE

Agence du revenu du Canada : La Cour impose une amende de 11 000 $ à un distributeur de journaux de St. Catharines

ST. CATHARINES, ONTARIO--(Marketwire - 29 avril 2008) - Andres Alberto Reyes, 47 ans, de St. Catharines, a été reconnu coupable, le 28 avril 2008, par la Cour de justice de l'Ontario à St. Catharines, de quatre chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de revenus et de sept chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de taxe sur les produits et services (TPS). M. Reyes s'est vu imposer une amende de 1 000 $ par chef d'accusation, pour un total de 11 000 $, qu'il devra payer d'ici deux ans, et a été condamné à 90 jours de détention à domicile. L'amende vient s'ajouter à l'impôt et aux intérêts dus ainsi qu'à toute pénalité administrative que peut imposer l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, William V. Baker, a déclaré ce qui suit : "En regard de la pénalité imposée aujourd'hui les tribunaux font clairement savoir aux Canadiens que le défaut de produire une déclaration de revenus est pris très au sérieux et peut entraîner de lourdes conséquences."

M. Reyes a omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers de 2002 à 2005. Il a également omis de produire les déclarations de TPS de 1998 et de 2000 à 2003 pour son entreprise, Shaark Drop Distribution. L'ARC a demandé à plusieurs reprises ces déclarations avant de signifier à M. Reyes des avis exigeant la production des déclarations. Le défaut de respecter ces avis a donné lieu au dépôt des accusations.

Il s'agit de la seconde condamnation de M. Reyes par rapport à ces mêmes déclarations. Le 9 juin 2006, il s'était vu imposer une amende totalisant 7 000 $ pour avoir omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers pour 2002 et 2003 ainsi que les déclarations de TPS de Shaark Drop Distribution de 1998 et de 2000 à 2005.

En plus des amendes imposées par les tribunaux, les particuliers ou les sociétés reconnus coupables d'avoir omis de produire une déclaration de revenus sont toujours tenus de la produire et d'acquitter le montant total de l'impôt dû, en plus des intérêts et de toute pénalité administrative que l'ARC peut imposer.

Quiconque omet de produire une déclaration de revenus des particuliers ou des sociétés, ou de TPS, ou de se conformer à une ordonnance de la cour à cet égard commet une infraction. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une personne ou une société est passible, pour chaque chef d'accusation, d'une amende allant de 1 000 $ à 25 000 $, qui peut être assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 12 mois.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué ont été extraits des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse http://www.arc.gc.ca/condamnations

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Sara Monture
    Gestionnaire, Communications
    (905) 615-2838