Agence du revenu du Canada

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23 janv. 2008 10h00 HE

Agence du revenu du Canada : La fraude fiscale est un crime

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 jan. 2008) - Gordon O'Connor, ministre du Revenu national, rappelle aux Canadiens que le non-respect des lois fiscales entraînera de graves conséquences.

"Le non-paiement de vos impôts est illégal", a déclaré le ministre O'Connor. "L'Agence du revenu du Canada s'efforce de repérer et de corriger les cas d'inobservation pour maintenir un régime équitable envers les Canadiens honnêtes qui observent les lois fiscales."

En 2006-2007, les enquêtes criminelles qu'a menées l'Agence du revenu du Canada (ARC) se sont soldées par des déclarations de culpabilité relativement à 245 dossiers de fraudes fiscales, soit 98 % des dossiers de poursuite. Les tribunaux ont imposé des amendes se chiffrant en tout à 13,4 millions de dollars et ont condamné 26 particuliers à des peines d'emprisonnement qui, combinées, totalisent plus de 37 ans. Chacune de ces peines d'emprisonnement, imposées en raison d'infractions fiscales, a eu une durée variant de un mois à trois ans.

Les condamnations pour évasion fiscale, y compris le fait de n'avoir pas produit de déclarations de revenus et de faire de fausses déclarations, peuvent entraîner des amendes imposées par les tribunaux qui représentent jusqu'au double du montant d'impôt ou de taxes éludé en plus des peines d'emprisonnement. Qui plus est, les particuliers sont toujours tenus de payer l'impôt et les taxes dus ainsi que les autres amendes administratives et les intérêts imposés par l'ARC.

Le Programme de divulgations volontaires de l'ARC est à la disposition des particuliers qui veulent corriger leur situation fiscale avant que l'ARC n'entreprenne des mesures de vérification ou une enquête. Si vous effectuez une divulgation complète avant que nous entamions des mesures en matière d'observation, vous pourriez n'avoir qu'à payer l'impôt et les taxes dus plus les intérêts, par contre, vous n'aurez aucune pénalité à payer ni ne ferez l'objet de poursuites devant les tribunaux.

Pour en savoir plus sur les enquêtes de l'ARC et les condamnations ou pour prendre l'initiative de corriger des renseignements inexacts à l'aide du Programme des divulgations volontaires, consultez le www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Béatrice Fénelon
    Relations avec les médias
    613-941-6269