Agence du revenu du Canada

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13 août 2007 18h14 HE

Agence du revenu du Canada : Méfiez-vous des arrangements relatifs à des dons comme abris fiscaux

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 août 2007) - A l'appui de la Charte des droits du contribuable, Carol Skelton, ministre du Revenu national, incite vivement les contribuables canadiens à se méfier des promotions impliquant des arrangements relatifs à des dons comme abris fiscaux où l'on fait miroiter d'énormes économies d'impôt. Bon nombre de ces arrangements font actuellement l'objet d'une intense promotion.

"Si la proposition semble trop alléchante pour être vraie, ne vous y laissez pas prendre. Les contribuables doivent garder à l'esprit que l'Agence du revenu du Canada (ARC) vérifie tous les abris fiscaux associés à des arrangements de dons", souligne la ministre Skelton. "Conformément à la nouvelle Charte des droits des contribuables, vous pouvez vous attendre à ce que l'ARC fournisse des renseignements qui peuvent vous aider à reconnaître les genres de stratagèmes fiscaux qui sont offerts et vous avertisse des conséquences liées à la participation dans de tels investissements risqués."

"La ministre rappelle aux gens de toujours lire les petits caractères, même quand un promoteur insiste que le stratagème est agréé, et de poser des questions et demander l'avis d'un conseiller fiscal indépendant non lié au stratagème."

L'ARC examine tous les abris fiscaux pour s'assurer que les avantages demandés sont bel et bien conformes aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. De nouveaux stratagèmes prétendument différents de ceux pour lesquels l'ARC a déjà émis des avertissements sont présentement offerts sur le marché. Les contribuables devraient éviter tout stratagème promettant des reçus pour dons représentant trois ou quatre fois le montant comptant versé.

A ce jour, l'ARC a mené des vérifications touchant plus de 26 000 individus mêlés à de tels stratagèmes et a rejeté, à la suite de cette mesure, quelque 1,4 milliard de dollars en dons demandés. Elle achèvera sous peu la vérification de 20 000 autres contribuables associés à des dons s'élevant à près de 550 millions de dollars et s'apprête à entreprendre des vérifications semblables à l'égard de 50 000 contribuables mêlés à des arrangements relatifs à des dons comme abris fiscaux. Afin de protéger les contribuables canadiens et préserver l'équité du régime fiscal, l'ARC procèdera à la vérification de tous les arrangements relatifs à des dons comme abris fiscaux.

Un nouvel avertissement a été affiché aujourd'hui même sur la page Web de l'ARC intitulée Alerte à l'intention des contribuables (http://www.cra-arc.gc.ca/agency/alert/menu-f.html). L'ARC a déjà abordé cette question dans des alertes en octobre 2006 (http://www.cra-arc.gc.ca/agency/alert/avoishelt-f.html) et en novembre 2005 (http://www.cra-arc.gc.ca/agency/alert/avoishelt-f.html), ainsi que dans des documents d'information émis en novembre 2004 (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/2004/nov/1125tax-f.html) et novembre 2003 (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/2003/nov/1125taxshelter-f.html). Ces documents sont tous accessibles dans le site www.arc.gc.ca.



Agence du revenu du Canada

Alerte à l'intention des contribuables

Avertissement : La participation à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux pourrait augmenter votre fardeau fiscal!

Malgré de nombreux avertissements et maintes mesures de vérification lancés par l'Agence du revenu du Canada (ARC), des contribuables continuent de participer à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. L'ARC incite vivement les intéressés à éviter ces stratagèmes.

L'ARC vérifie tous les abris fiscaux associés à des arrangements de dons

Les contribuables doivent garder à l'esprit que l'ARC compte vérifier tous les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Toutes les vérifications effectuées jusqu'à maintenant ont donné lieu à de nouvelles cotisations d'impôt et à des intérêts. Dans de nombreux cas, le "don" a été rejeté au complet. L'ARC envisage d'imposer des pénalités aux investisseurs, surtout si ces personnes ont déjà fait l'objet d'une vérification et d'une nouvelle cotisation pour avoir déjà participé à de tels arrangements.

Statistiques et faits

- A ce jour, l'ARC a établi des nouvelles cotisations à l'égard de plus de 26 000 contribuables qui ont participé à de tels stratagèmes et rejeté des demandes de dons représentant quelque 1,4 milliard de dollars.

- L'ARC achèvera sous peu la vérification de 20 000 autres contribuables associés à des dons s'élevant à 550 millions de dollars.

- Elle s'apprête par ailleurs à entreprendre la vérification d'autres arrangements mettant en cause plus de 50 000 contribuables.

Promotions actuelles

De nouveaux stratagèmes prétendument différents de ceux pour lesquels l'ARC avait déjà émis des mises en garde sont présentement offerts sur le marché. Les contribuables devraient éviter tout stratagème de ce genre promettant des reçus pour dons représentant trois ou quatre fois le montant comptant versé. La position de l'ARC est que la proposition législative s'appliquant depuis 2003 se traduira par une réduction du crédit pour dons, qui n'excédera pas la somme réellement versée. De plus, comme il est mentionné plus haut, les vérifications menées ont démontré qu'aucun don n'a réellement été fait dans de nombreux cas, de sorte que le montant pour don demandé a été réduit à zéro.

Les trousses faisant la promotion de ces stratagèmes comprennent parfois des lettres de recommandation de la part de l'organisme de bienfaisance visé, pouvant ainsi donner l'impression que celui-ci endosse le stratagème. De tels écrits ne doivent pas être interprétés comme une assurance que le stratagème donne bien les avantages promis, ni que ceux-ci sont conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Demandez l'avis d'un spécialiste indépendant

Si vous songez toujours à participer à de tels abris fiscaux, il est très important d'obtenir un avis juridique et fiscal indépendant. On entend par là l'avis d'un conseiller fiscal non lié au stratagème, ni à son promoteur. Si des biens sont en cause, il y aurait aussi lieu d'obtenir un avis indépendant quant à leur valeur réelle. Les promoteurs prétendent souvent dans leurs trousses avoir obtenu des opinions juridiques ou fiscales d'un cabinet d'avocats. Vous pourriez constater que ces opinions ne contiennent que des commentaires généraux et n'appuient pas sans réserve le stratagème en question. Demandez à les voir et faites-les examiner par un expert indépendant.

De plus, les personnes ayant fait l'objet de nouvelles cotisations à la suite de leur participation passée à de tels stratagèmes devraient aussi obtenir un avis fiscal indépendant pour déterminer la meilleure ligne de conduite.

Numéros d'identification d'abris fiscaux

L'ARC rappelle aux contribuables que les numéros d'abris fiscaux servent uniquement à des fins d'identification. Ils identifient à la fois les stratagèmes et les contribuables qui y participent. Ils ne constituent pas une garantie que ces derniers ont le droit d'en retirer les avantages fiscaux proposés.

Nous n'avons pas encore communiqué avec vous?

L'ARC dispose généralement de trois ans à compter de la date de la cotisation initiale pour effectuer une nouvelle cotisation, et les vérifications peuvent prendre plus d'un an. Le fait que les personnes ayant fait un placement dans un abri fiscal n'ont pas été contactées ou n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle cotisation ne doit pas être interprété comme un signe d'acceptation de leur demande.

Alertes à l'intention des contribuables et documents d'information antérieurs

Pour en savoir plus sur les alertes à l'intention des contribuables et les documents d'information antérieurs, visitez la section Alertes à l'intention des contribuables du site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Alertes à l'intention des contribuables :

Arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux (octobre 2006) (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/alerts/2006/a061031-f.html)

Arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux (novembre 2005) (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/alerts/2005/a051122-f.html)

Documents d'information :

Arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux (novembre 2004) (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/2004/nov/1125tax-f.html)

Arrangements relatifs à des dons comme abris fiscaux (novembre 2003) (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/2003/nov/1125taxshelter-f.html)

Stratagèmes relatifs aux dons d'oeuvres d'art (novembre 2002) (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/2002/nov/art-f.html)

L'Agence des douanes et du revenu du Canada rappelle aux investisseurs les risques associés aux abris fiscaux (novembre 2000) (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/2000/nov/taxshel-f.html)

Mise en garde concernant les stratagèmes relatifs à des dons d'oeuvres d'art (décembre 1999) (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/1999/dec/donation-f.html)

Qu'est-ce qu'un abri fiscal ? (février 1998) (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/1998/feb/taxshel-f.html)

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Béatrice Fénelon
    Relations avec les médias
    613-941-6269
    ou
    Ministre du Revenu national
    Terence Scheltema
    Directeur des communications
    613-995-2960