Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

14 oct. 2005 15h38 HE

Agence du revenu du Canada: Peine d'emprisonnement et amende de 107 057 $ imposées à un fabricant de fenêtres pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 14 oct. 2005) - George Pappas, de Richmond Hill, a été frappé d'une amende totale de 107 057 $ par la Cour de justice de l'Ontario après avoir été trouvé coupable de cinq chefs d'accusation pour avoir tenté de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu et de huit chefs d'accusation pour avoir tenté de se soustraire au paiement de la taxe sur les produits et services (TPS). Il a aussi reçu une peine d'emprisonnement de 30 jours.

"Les fraudeurs fiscaux forcent canadiens honnêtes pour payer plus que leur action exigée", a déclaré M. John McCallum, ministre du Revenu national. L'Agence du revenu du Canada prendra des mesures contre les personnes qui tentent d'éviter de payer les montants qu'elles doivent."

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a découvert que la société de fabrication de portes et de fenêtres sous la direction de M. Pappas avait mis au point un stratagème lui permettant de déclarer un montant insuffisant des recettes de ventes. On faisait des doubles des bordereaux de dépôt que l'on modifiait ensuite pour qu'ils indiquent à tort d'importants paiements de clients comme s'il s'agissait de prêts de la part de George Pappas plutôt que de ventes réalisées par la société. M. Pappas a ainsi omis de déclarer un montant de 371 527 $ sur sa déclaration de revenu, ce qui s'est traduit par une omission de payer 113 306 $ en impôt sur le revenu et 73 808 $ en impôt sur les sociétés. Il a été frappé d'une amende représentant 50 % du montant auquel il a tenté de se soustraire.

La société dirigée par M. Pappas a aussi omis de verser des montants de la TPS recueillis sur la vente de portes et de fenêtres. Il a donc été frappé d'une amende supplémentaire de 13 500 $, ce qui représente 50 % du montant de la TPS que la société n'a pas versé.

Les amendes s'ajoutent aux impôts et intérêts dus, ainsi qu'aux pénalités civiles que l'ARC peut décider d'imposer.



Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Communications
    (416) 512-4135