Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

11 mars 2005 16h12 HE

Agence du revenu du Canada: Peine d'emprisonnement et amende pour un bijoutier de Toronto


COMMUNIQUE TRANSMIS PAR CCNMatthews

POUR: AGENCE DU REVENU DU CANADA

LE 11 MARS 2005 - 16:12 ET

Agence du revenu du Canada: Peine d'emprisonnement et
amende pour un bijoutier de Toronto

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 11 mars 2005) - L'Agence du revenu du
Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui qu'un bijoutier de Toronto avait été
condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois ainsi qu'à une
amende de 54 425 $ le 2 mars 2005 devant la Cour de justice de l'Ontario
après avoir plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour avoir soumis
des réclamations frauduleuses de TPS.

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Avram Sufrin avait utilisé une
tierce partie pour enregistrer un nom d'entreprise, J.F.M. Gems Trading
(JFM) et obtenir un numéro de TPS qu'il a ensuite utilisé pour essayer
d'obtenir des remboursements non justifiés de la TPS. Plus précisément,
M. Sufrin louait des locaux pour donner l'impression d'une bijouterie de
détail. De plus, il forgeait des factures de fournisseurs canadiens et
des bons de commande de clients de l'étranger en vue de mener à bien sa
manoeuvre frauduleuse de la TPS. En fait, il n'y avait pas d'activité
commerciale légitime liée à la vente de bijoux. Lorsqu'un vérificateur
de l'ARC s'est rendu sur les lieux pour mener une enquête, M. Sufrin
s'est présenté comme étant "Manny Garcia", le représentant du
propriétaire de l'entreprise.

Par ce stratagème, M. Sufrin a essayé d'obtenir 54 425 $ en
remboursements de la TPS. Ces remboursements s'appuyaient sur des
dépenses soumises par JFM de 777 500 $ pour une période de deux mois.
L'amende représente 100 % du remboursement pour les biens et la taxe sur
les produits et services (TPS) réclamés.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion
fiscale, ils doivent payer le montant total des impôts exigibles, plus
les intérêts et les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur
déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une
amende maximale correspondant à 200 % du montant d'impôt soustrait et
une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas déclaré tous leurs
revenus, n'ont pas produit de déclaration pour des années passées ou ont
fait des demandes de remboursement frauduleuses peuvent régulariser leur
situation fiscale de façon volontaire. Ils ne seront ni pénalisés ni
poursuivis s'ils font une divulgation complète avant que l'ARC entame
des poursuites ou une enquête à leur égard. Ces contribuables n'auront à
payer que les sommes dues, plus les intérêts exigibles. Les clients du
Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre qui veulent bénéficier de
cette politique de divulgation volontaire peuvent composer le (416)
954-5779 ou consulter le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca pour obtenir
plus de renseignements.

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Renseignements

  • POUR PLUS D'INFORMATIONS, COMMUNIQUER AVEC:
    L'Agence du revenu du Canada
    Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    (905) 615-2117
    Sam.Papadopoulos@ccra-adrc.gc.ca