Agence du revenu du Canada



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06 déc. 2012 15h24 HE

Agence du revenu du Canada : Taux d'intérêt pour le premier trimestre

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 6 déc. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à l'ARC ainsi qu'à ceux qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables et seront en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013. Les taux ci-dessous restent inchangés par rapport à ceux du trimestre précédent.

Impôt sur le revenu

  • Le taux d'intérêt applicable aux montants d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi impayés sera de 5 %.

  • Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1%.

  • Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.

  • Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt sera de 1 %.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires :

Taxes et droits Versements en
souffrance
Versements
excédentaires
Contribuables
constitués
en société
Contribuables
non constitués
en société
taxe sur les produits et services (TPS) 5 % 1 % 3 %
taxe de vente harmonisée (TVH) 5 % 1 % 3 %
Droit pour la sécurité des passagers du
transport aérien
5 % 1 % 3 %
taxe d'accise (non TPS/TVH) 5 % 1 % 3 %
droits d'accise (sauf pour les brasseurs licenciés) 5 % 1 % 3 %
droits d'accise (pour les brasseurs licenciés) 3 % S/O S/O
droit d'exportation de produits de bois d'œuvre 5 % 1 % 3 %

Pour des renseignements sur les taux d'intérêt prescrits pour les trimestres précédents, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.

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Renseignements

  • Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184