Agence du revenu du Canada

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07 sept. 2010 15h05 HE

Agence du revenu du Canada : Taux d'intérêt pour le quatrième trimestre

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 7 sept. 2010) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à l'ARC ainsi qu'à ceux qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables et seront en vigueur du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010.

Impôt sur le revenu

  • Le taux d'intérêt applicable aux montants d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi impayés sera de 5 %.
  • Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1%.
  • Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.
  • Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt sera de 1 %.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires :

Taxes et droits Versements en
souffrance
Versements excédentaires
  Contribuables
constitués
en société
Contribuables
non constitués
en société
Taxe sur les produits et services (TPS) 5 % 1 % 3 %
Taxe de vente harmonisée (TVH) 5 % 1 % 3 %
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 5 % 1 % 3 %
Taxe d'accise (non TPS/TVH) 5 % 1 % 3 %
Droits d'accise (sauf pour les brasseurs licenciés) 5 % 1 % 3 %
Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés) 3 % S/O S/O
Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre 5 % 1 % 3 %

Pour des renseignements sur les taux d'intérêt prescrits pour un autre trimestre, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Relations avec les médias
    613-957-3522