Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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22 août 2005 16h36 HE

Agence du revenu du Canada: Un agent de voyage de Brampton condamné à une amende de 100 000 $ pour fraude fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(CCNMatthews - 22 août 2005) - Un homme de Brampton s'est vu imposer une amende de 100 000 $ aujourd'hui à la Cour de justice de l'Ontario pour fraude fiscale. Douglas Brown a été condamné après avoir plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir éludé le paiement de 140 371 $ en impôt fédéral et en taxe sur les produits et services (TPS). L'amende doit être payée dans les 30 prochains mois, à défaut de quoi M. Brown devra passer 24 mois en prison.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de découvrir que M. Brown, propriétaire-exploitant de l'agence de voyage Interline Discount Travel Services, a fait de faux énoncés dans ses déclarations de revenus des particuliers de 1998 à 2001 en omettant de déclarer des revenus de commission, des frais perçus de voyageurs ainsi que des redevances de franchisé totalisant 438 325 $. Il a été condamné à une amende de 78 000 $ pour avoir éludé 109 310 $ en impôt fédéral. Il a aussi reçu une amende de 22 000 $ pour avoir omis de verser 31 061 $ de TPS et d'avoir produit des états de TPS frauduleux, entre 1998 et 2001, concernant des commissions perçues de clients canadiens. Les amendes représentent environ 70 % du total des sommes éludées.

"Dans le cadre du régime fiscal canadien, le gouvernement s'attend à ce que tous les Canadiens paient les impôts qu'ils doivent, a déclaré John McCallum, ministre du Revenu national. L'Agence du revenu du Canada prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que chacun s'acquitte de ses responsabilités."

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour fraude fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt dû, plus les intérêts, ainsi que les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % du montant d'impôt éludé et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut aussi imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant de l'impôt éludé ou des avantages obtenus de façon frauduleuse. Selon la Loi sur la taxe d'accise, l'ARC peut imposer une pénalité pouvant atteindre 25 % des sommes éludées ou des remboursements obtenus frauduleusement.

Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas déclaré tous leurs revenus, n'ont pas produit de déclaration pour des années passées ou ont fait des demandes de remboursement frauduleuses peuvent régulariser leur situation fiscale de façon volontaire. Les personnes qui ont enfreint la loi ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation complète, produisent les déclarations requises et paient les sommes dues selon la loi avant que l'ARC entame des poursuites ou une enquête à leur égard.

Les clients du Bureau des services fiscaux de Toronto-Ouest qui veulent se prévaloir du programme des divulgations volontaires peuvent composer le (905) 615-2678 ou visiter le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/agency/fairness/vdp-f.html pour en savoir plus.

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