Agence du revenu du Canada

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13 août 2008 16h07 HE

Agence du revenu du Canada : Un fournisseur de fournitures et de services médicaux écope d'une amende pour évasion fiscale

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 13 août 2008) - Michael Kishinevski, de Thornhill, a plaidé coupable relativement à deux chefs d'accusation pour évasion fiscale. La Cour de justice de l'Ontario, qui a entendu le plaidoyer de culpabilité le 12 août 2008, à Newmarket, a condamné M. Kishinevski à une amende de 28 344 $ pour avoir éludé le paiement de 56 689 $ d'impôt fédéral sur le revenu. L'amende s'ajoute à l'impôt et aux intérêts dus, ainsi qu'à toute pénalité administrative que peut imposer l'Agence du revenu du Canada (ARC).

M. Kishinevski, propriétaire unique de 4U Medical Supplies, offrait des fournitures et des services médicaux au public. Au moyen de la vérification par un tiers indépendant de 4U Medical Supplies, l'ARC avait été informée de la possibilité que l'entreprise dissimulait ses revenus. Une enquête de l'ARC a permis d'établir que M. Kishinevski avait omis de déclarer la somme de 217 549 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers de 2000 et de 2001.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) poursuivra les personnes qui contreviennent aux lois fiscales. Toutefois, les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    (416) 512-4135