Agence du revenu du Canada

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02 mars 2011 12h35 HE

Agence du revenu du Canada : Un homme d'affaires de Milton se voit imposer une amende de 95 000 $ pour évasion fiscale

BURLINGTON, ONTARIO--(Marketwire - 2 mars 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Christian Dombkowski, de Milton, en Ontario, a récemment plaidé coupable en cour provinciale de l'Ontario, à Burlington, à un chef d'accusation d'évasion fiscale, et qu'il a été condamné à une amende totalisant 95 000 $. L'amende représente 100 % de l'impôt éludé pour un total de 190 000 $ en amendes et impôt fédérale à payer.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que, de 2002 à 2004, M. Dombkowski était l'unique propriétaire d'une entreprise et qu'il fournissait des services de vente et d'installation. Ce dernier recevait une commission sur les produits vendus, en plus d'un tarif d'installation. En conséquence de ses actions, Christian Dombkowski a omis de déclarer des revenus imposables d'un montant approximatif de 380 000 $.

La Cour a entendu que M. Dombkowski a délibérément tenté de tromper un vérificateur de l'ARC et de dissimuler des renseignements, dans le cadre d'une vérification de routine, et qu'il a sciemment et volontairement présenté de faux renseignements sur ses déclarations de revenus de 2002, de 2003 et de 2004, en ne déclarant qu'un montant partiel du revenu qu'il avait gagné pendant cette période.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent toujours payer le montant total de l'impôt exigible en plus des intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l'ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s'élevant jusqu'à 200 % du remboursement recherché et les condamner à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

Les particuliers qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures, ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus, peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Ils ne seront ni pénalisés, ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant de prendre connaissance des mesures d'observation entreprises par l'ARC à leur endroit. Ces particuliers pourraient n'avoir à payer que l'impôt dû en plus des intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Vous pouvez aussi obtenir plus de renseignements sur les condamnations à la page des médias du site Web de l'ARC, à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Andy Meredith
    Gestionnaire, Communications
    416-952-8106