Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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15 mars 2007 16h49 HE

Agence du revenu du Canada: Un homme d'affaires de St. Catharines condamné à une amende de 8 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de revenus

HAMILTON, ONTARIO--(CCNMatthews - 15 mars 2007) - Rodrigo Pineda, un résident de St. Catharines (Ontario), a été déclaré coupable, le 13 mars 2007, d'avoir omis de produire des déclarations de revenus par la Cour de justice de l'Ontario, à Hamilton. Il a été condamné à une amende de 8 000 $.

Pineda, qui était travailleur autonome, a plaidé coupable à des accusations d'avoir omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers pour les années d'imposition 1997 à 2000. Il a été condamné à une amende de 2 000 $ pour chaque année. Le juge Bennett, qui présidait l'affaire, a déclaré ce qui suit à M. Pineda : " Vous êtes très chanceux qu'aucune peine d'emprisonnement n'ait été prononcée contre vous aujourd'hui. "

Quiconque omet de produire une déclaration de revenus des particuliers ou des sociétés, ou une déclaration de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, selon les exigences et les délais prévus, ou néglige de se conformer à une ordonnance de la cour à cet égard, commet une infraction. Sur déclaration sommaire de culpabilité, le particulier ou la société est passible, pour chaque chef d'accusation, d'une amende de 1 000 $ à 25 000 $ qui peut être assortie d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 12 mois.

En plus de payer l'amende, le particulier ou la société doit rembourser l'impôt, les taxes et les intérêts ainsi que toute pénalité administrative établie par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Jelica Zdero
    Communications
    (905) 615-2126
    Site Web: www.arc.gc.ca