Agence du revenu du Canada

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03 mars 2009 08h46 HE

Agence du revenu du Canada : Un homme d'affaires de Toronto condamné à une amende de plus d'un million de dollars pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 3 mars 2009) - Jonathan James Hunter, de Toronto, a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation d'évasion fiscale à l'égard de l'impôt sur le revenu par la Cour d'appel de l'Ontario, le 31 janvier 2008. Le 27 février 2009, une amende de 1 148 006 $ lui a été imposée. Le ministère public a interjeté appel, après que le juge de première instance ait déclaré M. Hunter non coupable le 6 décembre 2006.

"L'évasion fiscale réduit les fonds disponibles aux services gouvernementaux dont tous les Canadiens bénéficient, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. L'Agence du revenu du Canada prend les mesures nécessaires contre les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent."

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Hunter a travaillé comme expert-conseil en affaires indépendant auprès de jeunes d'entreprises pour les aider à se procurer des capitaux. Il tirait son revenu de la vente d'actions d'entreprises auxquelles il était associé. L'ARC a déterminé le revenu de M. Hunter à l'aide de la méthode indirecte appelée couramment analyse de "l'avoir net". M. Hunter utilisait 65 comptes de courtage à titre personnel et à titre de prête nom afin de vendre des actions qu'il possédait. L'analyse de l'avoir net a révélé que M. Hunter a gagné 2 376 979 $ en revenu imposable qu'il n'a pas déclaré dans ses déclarations de revenus des particuliers pour les années d'imposition 1996 et 1997 et qu'il a ainsi éludé des impôts fédéraux de 1 148 006 $.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) poursuivra les personnes qui contreviennent aux lois fiscales. Toutefois, les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135