Agence du revenu du Canada

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13 août 2007 14h52 HE

Agence du revenu du Canada : Un homme d'affaires de Toronto est condamné à une amende 75 000 $ pour avoir tenté d'obtenir un remboursement de taxe frauduleux

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 13 août 2007) - Bruce Eldon MacDonald, de Toronto, a plaidé coupable à un chef d'accusation porté contre lui pour avoir tenté d'obtenir un remboursement de taxe sur les produits et services (TPS) de façon frauduleuse, à la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, le 10 août 2007. M. MacDonald s'est vu imposer une amende de 75 000 $, ce qui représente la moitié du montant qu'il a tenté d'obtenir.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. MacDonald, administrateur et dirigeant de Global Trade (2004) Inc., a préparé et produit une déclaration de TPS pour la période allant de juillet 2004 à septembre 2004, dans laquelle il demandait de faux crédits de taxe sur les intrants. A la suite des fausses données, M. MacDonald a tenté d'obtenir 150 000 $ auxquels la société n'avait pas droit.

Au cours d'une vérification de précotisation de l'ARC, M. MacDonald a fourni des documents faux ou trompeurs en vue de demander des crédits de taxe sur les intrants.

L'évasion fiscale est coûteuse pour chacun de nous, a déclaré William V. Baker, commissaire de l'Agence du revenu du Canada. Le travail de nos enquêteurs et de nos vérificateurs est de s'assurer que tous les Canadiens paient leurs dus.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à http://www.cra-arc.gc.ca/convictions/.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Sara Monture
    Gestionnaire, Communications
    905-615-2838