Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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03 avr. 2007 09h59 HE

Agence du revenu du Canada: Un homme d'Ottawa est condamné à une amende de 25 000 $ pour avoir produit de fausses déclarations de TPS

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 3 avril 2007) - Robert Potvin, d'Ottawa, en Ontario, a plaidé coupable à trois chefs d'accusation d'avoir délibérément obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de la taxe sur les produits et services (TPS). La Cour provinciale de l'Ontario, qui a entendu le plaidoyer de culpabilité hier, a condamné M. Potvin à une amende de 25 000 $, ce qui représente 120 % du montant de remboursement de la TPS qu'il a obtenu ou tenté d'obtenir. M. Potvin dispose de cinq ans pour acquitter l'amende, à défaut de quoi, il sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que M. Potvin a produit de fausses déclarations de TPS, au cours de la période s'échelonnant de 1998 à 2001, ayant trait à des opérations commerciales ou à des achats qui n'ont jamais été réalisés. Plus particulièrement, M. Potvin a utilisé trois entités légales distinctes qui lui appartenaient pour demander des crédits d'impôt sur les intrants pour l'achat de deux franchises par rapport auxquelles il n'avait pas payé de TPS et pour des fournitures qui n'existaient pas. M. Potvin a utilisé de la documentation fictive ou de la documentation provenant de l'entreprise de son épouse pour étayer les fausses déclarations. M. Potvin a par la suite utilisé les remboursements de la TPS à des fins de dépenses personnelles.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour avoir obtenu des remboursements de TPS auxquels ils n'avaient pas droit, ils doivent rembourser le montant de TPS qu'ils ont obtenu, en plus des intérêts et des pénalités imposés par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % du montant d'impôt soustrait et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, l'ARC peut imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 25 % du montant d'impôt auquel on a tenté de se soustraire ou de remboursement frauduleusement obtenu.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué sont extraits des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Renseignements aux médias:
    Agence du revenu du Canada
    Sam Papadopoulos, Gestionnaire des communications
    (416) 973-4163 or cellulaire : (416) 275-4823
    Site Web: www.arc.gc.ca