Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

11 avr. 2007 14h10 HE

Agence du revenu du Canada : Un protestataire anti-taxation, anciennement de Brampton est une fois de plus condamné à une amende pour évasion fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(CCNMatthews - 11 avril 2007) - La Cour provinciale de Brampton a reconnu, le 7 février 2007, un ancien résident de Brampton, Paul Ricci, coupable d'évasion fiscale. Aujourd'hui, la Cour a condamné M. Ricci à une amende de 40,627 $, à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis et lui a ordonné d'effectuer 200 heures de travail communautaire.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Ricci, un représentant de commerce, a omis de déclarer des revenus d'emploi de 223 672 $, pour lesquels aucun impôt a été retenu à la source. Pour les années 2001 à 2003, le montant d'impôt fédéral qu'il a tenté d'éluder s'élève à 40 627 $.

Au cours des instances judiciaires, M. Ricci a défendu ses convictions selon lesquelles la rémunération qu'il a reçue en tant que "personne physique" est devenue sa propriété privée, libre d'impôt. Il a également maintenu que la Loi de l'impôt sur le revenu était illégale. La Cour a conclu que les arguments et les allégations de M. Ricci étaient dénués de fondement légal.

Lorsqu'elle a déterminé la peine aujourd'hui, la Cour a tenu compte du fait qu'en septembre 2002, M. Ricci avait été reconnu coupable des mêmes infractions liées à l'impôt par rapport aux années d'imposition s'échelonnant de 1995 à 2000. Il avait alors été condamné à une amende de 29 211 $ et s'était vu accorder deux ans pour l'acquitter, à défaut de quoi il aurait purgé une peine d'emprisonnement de six mois.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, ainsi que les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende maximale équivalant à 200 % du montant d'impôt éludé et une peine d'emprisonnement de deux ans.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    416-512-4135