Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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30 oct. 2006 14h18 HE

Agence du revenu du Canada: Un résidant d'Ottawa est condamné à une amende de 10 150 $ pour évasion fiscale

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 30 oct. 2006) - Minh Trieu Lam d'Ottawa, en Ontario, a été condamné en août 2006 par la Cour de justice de l'Ontario après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale. En vertu d'une décision rendue par la Cour le 26 octobre 2006, M. Lam s'est ainsi vu imposer une amende de 10 150 $.

Une opération conjuguée avec les Unités mixtes d'enquête sur la crime organisé (UMECO) a permis à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer que M. Lam avait utilisé des revenus non déclarés pour effectuer un paiement initial sur un immeuble à usage locatif qui servait de cadre à une installation de culture de la marihuana.

L'enquête de l'Agence du revenu du Canada a permis de révéler que M. Lam n'avait pas indiqué un revenu de 61 250 $ dans sa déclaration de revenus des particuliers de 2003. M. Lam a ainsi éludé un paiement de 16 250 $ en impôt fédéral. L'amende doit être acquittée à partir des sommes saisies de M. Lam.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, et les pénalités imposées par l'ARC. Sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant d'impôt soustrait et une peine d'emprisonnement pouvant durer jusqu'à deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 50 % du montant d'impôt soustrait ou des avantages obtenus de façon indue.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Sam Papadopoulos
    (613) 598-2492
    Cellullaire: (416) 275-4823
    Site web: www.arc.gc.ca