Agence du revenu du Canada

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06 sept. 2007 13h23 HE

Agence du revenu du Canada: Un résident de North York écope d'une amende substantielle pour fraude liée à la TPS

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 6 sept. 2007) - Dusan Strineka, de North York, a été condamné à une amende de 99 140 $ après avoir plaidé coupable, le 12 mars 2007, à un chef d'accusation de fraude liée à la taxe sur les produits et services (TPS) devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, le 5 septembre 2007. En plus de l'amende, la Cour a ordonné à M. Strineka de verser la somme de 90 000 $ en paiements de dédommagement au gouvernement fédéral et l'a aussi condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois.

" Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. C'est la raison pour laquelle l'Agence veille à ce que les quelques personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la vaste majorité des Canadiens qui s'acquittent de leurs obligations. "

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que M. Strineka, propriétaire d'une entreprise de vente d'ordinateurs connue sous le nom de International Business Systems, a obtenu des remboursements de TPS en demandant de façon frauduleuse des crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans des déclarations de TPS produites pour les périodes de déclarations s'échelonnant de février 1998 à août 2001. En tout, il a reçu 189 140 $ en remboursements de TPS auxquels il n'avait pas droit. L'ARC n'a pas encore recouvré les remboursements injustifiés.

Lorsqu'une personne ou une entreprise est reconnue coupable d'infractions liées à la TPS, elle doit non seulement payer l'amende imposée par la cour, mais aussi rembourser tout montant obtenu frauduleusement, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives imposées par l'ARC.

Les renseignements du présent communiqué ont été obtenus à partir des dossiers de la Cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    (416) 512-4135
    Site Web: www.arc.gc.ca