Agence du revenu du Canada

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08 mai 2009 15h51 HE

Agence du revenu du Canada : Une amende de plus de 116 000 $ est imposée à un propriétaire de dépanneur à Oshawa pour évasion fiscale

OSHAWA, ONTARIO--(Marketwire - 8 mai 2009) - Nallathamby Srinijakaran, de Whitby, a été reconnu coupable, devant la Cour de justice de l'Ontario à Oshawa, le 7 mai 2009, de trois chefs d'accusation d'évasion fiscale et de trois chefs d'accusation d'avoir omis de verser la taxe sur les produits et services (TPS). Il s'est vu imposer une amende de 116 233 $. Les amendes sont en sus de toute taxe, de tout impôt ou d'intérêt dus, ainsi que de toutes les pénalités civiles pouvant être imposées par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

"L'Agence du revenu du Canada poursuit les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. Les Canadiens doivent être confiants que notre système d'autocotisation fonctionne et qu'il est juste."

Selon l'enquête menée par l'ARC, M. Srinijakaran, le propriétaire unique de Smokey Way, un dépanneur à Oshawa, a omis de déclarer un revenu d'entreprise total de 593,892 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers de 2001 à 2003. Ce faisant, il a éludé le paiement de 190 895 $ en impôt fédéral. L'enquête a aussi révélé qu'il avait omis de verser 41 572 $ au titre de TPS pour diverses périodes de déclaration de 2001 à 2003.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135