Agence du revenu du Canada

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01 sept. 2010 16h58 HE

Agence du revenu du Canada : Une condamnation pour fraude donne lieu à une amende de 20 000 $ et à la détention à domicile

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 1 sept. 2010) - Le 1er septembre 2010, Erica Forde, de Scarborough, a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ devant la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto. Elle a été condamnée à une amende de 20 000 $, qui a été payée immédiatement, et s'est vue imposer une peine d'emprisonnement avec sursis qui comprend la détention à domicile pendant douze mois. De plus, Mme Forde doit réaliser 100 heures de travail communautaire.

Mme Forde a occupé le poste d'agente téléphonique à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de mai 2000 à décembre 2008. Dans le cadre de cet emploi, elle accédait aux comptes des contribuables conservés par l'ARC. Mme Forde a utilisé les renseignements personnels de 57 contribuables, y compris 39 contribuables décédés, afin de préparer et produire 178 déclarations de revenus des particuliers. À la suite de l'évaluation de ces déclarations de revenus, l'ARC a émis des crédits pour la TPS et des crédits d'impôt provincial qui s'élèvent à 85 654 $, un montant auquel Mme Forde n'avait pas droit et qui a été déposé dans des comptes bancaires dont elle avait le contrôle.

L'ARC prend au sérieux son obligation de protéger les renseignements sur les contribuables, et s'engage à respecter les lois, les règlements, les politiques et les procédures qui gouvernent le travail effectué par ses employés. L'ARC dispose de mécanismes de surveillance afin de s'assurer que les employés sont tenus responsables de leur travail, et elle possède des normes de conduites rigoureuses. Une violation de ces règles peut entraîner l'imposition de mesures disciplinaires, y compris la cessation d'emploi, en plus d'une enquête criminelle et un renvoi aux fins de poursuites par le Bureau du directeur des poursuites pénales.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué de presse ont été obtenus des dossiers de la cour.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les condamnations à la salle des médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/condamnations/.

Renseignements

  • Renseignements aux médias: Agence du revenu du Canada
    Nona Larrett
    Gestionnaire, Communications
    416-952-7848
    www.cra-arc.gc.ca