Agence du revenu du Canada : Une préparatrice de déclarations de revenus de Toronto est incarcérée

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 19 oct. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 17 octobre 2012, M^me Penelope Donick a été condamnée à une peine d'emprisonnement d'un an, et à une amende de 200 000 $ pour fraude fiscale. Elle doit payer l'amende sur une période de cinq ans ou purger deux ans d'emprisonnement supplémentaires.

Penelope Donick, une résidente de Toronto, avait plaidé coupable le 18 juin 2012 devant la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, relativement à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $.

L'ARC a découvert que M^me Donick et ses clients ont produit 269 fausses déclarations de revenus pour les années d'imposition de 2005 à 2008. De fausses déductions pour dons de bienfaisance totalisant 4 068 900 $ ont été incluses dans ces déclarations frauduleuses, ce qui a réduit les impôts fédéraux dus.

Une enquête de l'ARC a révélé que M^me Donick, propriétaire d'une entreprise de préparation de déclarations de revenus, a vendu de faux reçus pour dons de bienfaisance représentant des montants différents à 133 clients moyennant des frais. Elle a ensuite utilisé ces reçus pour dons de bienfaisance pour préparer certaines des déclarations de revenus de ses clients et a présenté de faux reçus ainsi que de fausses déclarations à l'ARC.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré Vince Pranjivan, sous-commissaire adjoint de la région de l'Ontario de l'ARC. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront payer non seulement le montant total de l'impôt dû après la correction de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.