Agence du revenu du Canada

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19 déc. 2011 16h38 HE

Agent d'immobilier condamné à une amende de 93 679 $ pour évasion fiscale

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 19 déc. 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé le 16 décembre 2011, que Fernando Perri, un résident de Maple, a été condamné devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, à une amende de 93 679 $, ce qui représente la totalité de l'impôt fédéral et de la taxe sur les produits et services (TPS) qu'il a tenté d'éluder. Le 11 janvier 2011, Fernando Perri a plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour évasion fiscale devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Perri, un agent d'immobilier et courtier associé, situé à Vaughan et North York, a omis de déclarer son revenu imposable de 289 344 $ relié aux commissions d'immobilier pendant les années 2003 à 2005. De plus, l'enquête a déterminé que Perri a omis de soumettre la TPS pour les commissions non-déclarées pendant la même période. En conséquence, durant ces années, Perri a tenté d'éluder 70 102 $ en impôt fédéral, et 23 577 $ en TPS.

Les renseignements précédents ont été tirés des dossiers de la Cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré Vince Pranjivan, sous-commissaire adjoint de l'ARC, région de l'Ontario. Pour assurer l'équité, l'ARC est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Lorsque des particuliers sont reconnus coupables d'évasion d'impôt sur le revenu ou de TPS, ils doivent rembourser la totalité des impôts et des taxes dus, plus les intérêts, ainsi que toute pénalité administrative que peut imposer l'ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % des taxes et impôts éludés, ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les personnes qui n'ont pas produit de déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leur revenu peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135