Ministère de la Justice Canada

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03 déc. 2015 17h22 HE

Aide médicale à mourir : demande de prolongation de délai, présentée à la Cour suprême du Canada, pour permettre une réponse fédérale, provinciale et territoriale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 3 déc. 2015) - Ministère de la Justice du Canada

Aujourd'hui, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé une avancée majeure sur l'importante question de l'aide médicale à mourir. Afin de mobiliser et de consulter les Canadiennes et les Canadiens au sujet de cette question complexe et personnelle, la ministre a déposé une requête demandant une prolongation de six mois de la suspension, par la Cour suprême du Canada, des effets de sa décision dans l'arrêt Carter c. Canada.

Les Canadiennes et les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils veulent un véritable dialogue au sujet des choix personnels, des soins de santé et des soins de fin de vie, et d'une forte protection des personnes vulnérables. Cette courte prolongation, jusqu'au 6 août 2016, est nécessaire pour veiller à ce que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires aient suffisamment de temps pour continuer le bon travail en cours et pour se préparer de façon responsable à la pleine mise en œuvre de la décision Carter.

Donnant suite à son engagement envers les Canadiennes et les Canadiens, le gouvernement établira un comité parlementaire multipartite spécial chargé de formuler des recommandations relatives à une réponse du gouvernement fédéral.

Même s'il est vrai qu'une prolongation de la suspension signifiera que certaines Canadiennes et certains Canadiens devront attendre pour obtenir une aide médicale à mourir, ceci est néanmoins nécessaire - voire responsable - afin d'assurer que des mesures de protection suffisantes soient mises en place à travers le pays.

La prolongation, si elle est accordée par la CSC, permettra à tous les parlementaires d'étudier la question et de mener un dialogue fructueux avec la population canadienne. La réponse du gouvernement suivra rapidement et elle sera éclairée par le travail considérable accompli par le Comité externe fédéral, par le travail entrepris par le gouvernement du Québec dans le cadre de l'élaboration de son importante législation à cet égard, par celui du Groupe consultatif d'experts provincial-territorial, par les associations médicales et collèges de médecins, ainsi que par les parlementaires et leurs consultations essentielles auprès de la population canadienne.

Dans le système fédéral du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux jouent tous un rôle. À travers le pays, les administrations en sont à divers stades de l'élaboration de textes législatifs et de politiques. Certains gouvernements provinciaux ont exprimé un intérêt à avoir plus de temps pour aligner leur réponse respective sur la décision de la CSC dans Carter. Cependant, le gouvernement fédéral reconnaît le leadership dont a fait preuve le Québec de par la nature consultative de son approche à l'égard de l'élaboration de sa loi sur les soins de fin de vie. La ministre a donc activement et récemment communiqué avec son homologue du Québec en vue de l'élaboration de l'approche fédérale.

Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures à l'échelle fédérale et va de l'avant de façon concrète en vue de donner suite à la décision de la CSC, tout en assurant une collaboration avec les provinces et les territoires.

Citations

« L'aide médicale à mourir constitue une question complexe et extrêmement personnelle pour les Canadiennes et les Canadiens de tous les âges et de tous les milieux. La réponse du gouvernement fédéral touchera l'ensemble de la société. C'est pourquoi nous sommes fermement déterminés à inclure les Canadiennes et les Canadiens et à prendre le temps requis pour élaborer une réponse réfléchie, sensible et bien étayée. Nous reconnaissons à la fois le droit d'une personne à prendre des décisions fondamentales au sujet de sa vie ainsi que la nécessité de protéger les personnes vulnérables. »

L'honorable Jody Wilson-Raybould, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Les faits en bref

  • Le 6 février 2015, dans l'arrêt Carter c. Canada, la Cour suprême du Canada a déclaré unanimement que les dispositions du Code criminel qui interdisent le consentement à mourir et l'aide au suicide sont inconstitutionnelles, puisque ces dispositions prohibent l'aide médicale à mourir chez des personnes adultes capables affectées d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et irrémédiable.
  • La Cour suprême a suspendu les effets de sa déclaration pour un an, soit jusqu'au 6 février 2016, pour accorder au Parlement et aux assemblées législatives la possibilité d'élaborer une réponse appropriée sur l'aide médicale à mourir et de mettre en place un système de garanties soigneusement conçu et surveillé pour protéger les personnes vulnérables.

Liens pertinents

Décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter c. Canada

Renseignements

  • Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207