Agence du revenu du Canada

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21 mai 2010 09h00 HE

Alerte fiscale : Abus des retenues à la source et des montants de TPS/TVH détenus en fiducie

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 21 mai 2010) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) met en garde les entreprises des conséquences de l'omission de déclarer et de verser les retenues à la source et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu'ils détiennent en fiducie pour le gouvernement du Canada.

Les fonds détenus en fiducie et vos obligations(1)

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise exigent aux entreprises de détenir en fiducie pour le gouvernement les retenues à la source et les montants de TPS/TVH perçus. Les employeurs doivent verser ces retenues à la source—montants retenus sur les salaires et traitements des employés pour payer l'impôt sur le revenu et les cotisations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et d'assurance-emploi—au gouvernement à certaines dates(2). Les entreprises qui perçoivent la TPS/TVH doivent elles aussi verser ces montants au gouvernement à des dates précises(3).

Les fonds détenus en fiducie ne doivent pas servir de moyen d'appoint pour l'encaisse d'une entreprise. L'ARC utilisera tous ses pouvoirs de recouvrement autorisés par loi pour s'assurer que les montants réputés être détenus en fiducie sont payés au gouvernement en totalité et à temps.

Il y a des conséquences

Les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations ou ne se conforment pas aux exigences en matière de paie peuvent se voir imposer des pénalités ou des intérêts ou subir d'autres conséquences(4).

Les entreprises doivent produire leurs déclarations de TPS/TVH et effectuer les paiements dans les délais prescrits. Le défaut de se conformer peut entraîner des pénalités et des intérêts sur les déclarations ou les montants que l'entreprise n'a pas remis au gouvernement à la date de production prescrite(5).

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent le recouvrement des retenues à la source et des montants de la TPS/TVH par les moyens suivants :

  • le recours à la saisie-arrêt renforcée pour recouvrer les montants réputés détenus en fiducie pour le gouvernement;
  • l'établissement d'une cotisation à l'égard des administrateurs d'une entreprise quant au défaut de celle-ci de verser les montants de retenue à la source ou les montants de TPS/TVH;
  • la saisie et la vente des biens d'une société débitrice, d'un administrateur ou d'un propriétaire unique pour qui une cotisation a été établie;
  • tous les autres modes de recouvrement prévus par la législation fédérale.

Communiquez avec nous avant que nous communiquions avec vous

Si vous avez perçu des retenues à la source ou des montants de TPS/TVH et que vous avez omis de les verser à temps, veuillez communiquer avec l'ARC dès que possible afin de prendre des dispositions pour payer les montants en souffrance.

Les employeurs ou les entreprises qui ont omis de produire des déclarations ou de verser des retenues à la source ou des montants de TPS/TVH, pour l'année courante ou des années antérieures, peuvent volontairement rectifier leur situation fiscale en participant au Programme des divulgations volontaires.

Le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de volontairement rectifier des renseignements fiscaux inexacts ou incomplets et divulguer des informations qu'ils n'ont pas jusqu'alors déclarées à l'ARC.

Les contribuables ne seront ni pénalisés ni poursuivis en justice s'ils effectuent une divulgation valide avant d'être informés que l'ARC a pris des mesures contre eux pour défaut de se conformer. Ces contribuables pourraient n'avoir qu'à payer l'impôt dû et les intérêts.

Plus de renseignements

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

(1) Fiducie présumée – Renseignements
(2) Production et versements – Retenues à la source
(3) Production et versements – TPS/TVH
(4) Retenues à la source – Pénalités, intérêts et autres conséquences
(5) TPS/TVH – Pénalités et intérêts

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Caitlin Workman
    Relations avec les médias
    613-941-6269