Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

21 mars 2014 09h00 HE

Alerte fiscale/Avertissement : demander de faux remboursements de TPS/TVH est un crime et entraîne de graves conséquences

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 mars 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) prend des mesures pour mettre fin à divers stratagèmes qu'utilisent des personnes pour demander des remboursements injustifiés de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Sachez que si vous songez à participer à de tels stratagèmes, vous ferez face à de graves conséquences.

L'ARC rappelle aux entreprises que des documents justificatifs qui indiquent des opérations réelles sont nécessaires pour justifier tous les crédits demandés dans leurs déclarations. Des dépenses personnelles ou fictives ou des dépenses qui ne sont pas engagées dans le cadre d'une activité commerciale ne sont pas admissibles ou permises.

Graves conséquences

L'ARC a amélioré ses processus d'examen et ses vérifications pour détecter de possibles stratagèmes frauduleux de remboursement de la TPS/TVH. Lorsque l'ARC soupçonne une évasion ou une fraude fiscale intentionnelle par l'utilisation de tels stratagèmes, elle peut entreprendre une enquête criminelle et recommander que des poursuites soient intentées contre des particuliers qui, selon les indications, les ont promus ou organisés ou y ont participé.

Une personne reconnue coupable d'une infraction en vertu de la Loi sur la taxe d'accise est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 % du montant du faux remboursement demandé et d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. En outre, une personne qui participe à ces stratagèmes devra payer tous les remboursements injustifiés reçus, plus les intérêts et les pénalités que l'ARC peut imposer.

Par exemple, en juin 2013, un individu a reçu une amende de 935 506 $ et a écopé d'une peine de prison de 92 mois pour avoir encaissé des remboursements de la TPS obtenus frauduleusement. L'amende représente 100 % des remboursements de la TPS que l'individu a obtenus ou tenté d'obtenir de manière frauduleuse en remplissant des déclarations au nom d'une entreprise qui venait récemment de fermer et en déposant les remboursements dans un compte que l'individu avait créé en utilisant un nom d'entreprise semblable. Dans un autre cas, en septembre 2013, un homme d'affaires a reçu une amende de 173 129 $ pour avoir utilisé un stratagème de factures de vente frauduleuses servant à masquer les ventes et à faire croire qu'il s'agissait de ventes exonérées faites à des Indiens inscrits dans le but d'éviter de verser la TVH.

L'ARC rend publiques les condamnations afin de maintenir la confiance en l'intégrité du régime fiscal et de décourager l'inobservation de la loi. Vous trouverez plus d'information concernant ces condamnations dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Même si vous recevez un remboursement de TPS/TVH, vous pouvez toujours faire l'objet d'une nouvelle cotisation

Il est important de tenir des registres comptables adéquats pour appuyer vos demandes de crédit d'impôt sur les intrants. Le fait que votre remboursement vous a été envoyé ne devrait pas être interprété comme l'acceptation par l'ARC de votre demande. De façon générale, l'ARC a quatre ans à compter du dernier jour où la déclaration a été produite ou devait être produite pour établir une nouvelle cotisation et, dans les cas de négligence, d'inattention ou de fraude, elle n'est assujettie à aucun délai de prescription pour établir une nouvelle cotisation.

L'ARC s'engage à aider les petites entreprises à observer volontairement les lois fiscales du Canada et à fournir des renseignements complets et exacts lorsqu'elles produisent leurs déclarations de revenus. Elle investit davantage de ses ressources pour aider les propriétaires de petites entreprises à démarrer du bon pied. Pour bien faire les choses dès le début, allez à www.arc.gc.ca et sélectionnez l'onglet « Entreprises ». L'ARC a mis en ligne dans cette section une série de vidéos sur le démarrage d'une entreprise et des renseignements simples sur de nombreux sujets fiscaux, comme la conservation des registres comptables et les différents aspects d'une vérification. Vous y trouverez aussi d'autres renseignements importants, comme les façons de nous joindre pour obtenir de l'aide.

Communiquez avec nous avant que nous communiquions avec vous

L'ARC est toujours à l'affût des stratagèmes frauduleux en matière de TPS/TVH. Avez-vous gonflé le montant de votre demande de remboursement? Avez-vous omis de verser la TPS/TVH perçue? Si c'est le cas, l'ARC vous donne une deuxième chance pour faire les choses correctement avec le Programme des divulgations volontaires (PDV). Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé de mesures d'observation entreprises par l'ARC à votre égard, vous pourriez n'avoir à payer que les taxes dues, plus les intérêts, et vous pourriez ne pas faire l'objet de pénalités ou de poursuites judiciaires. Pour en savoir plus sur le PDV, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Signalez-le!

L'ARC prend le non-respect des lois fiscales du Canada très au sérieux. La fraude liée à la TPS/TVH impose un fardeau injuste aux Canadiens respectueux des lois et elle compromet l'intégrité de l'assiette fiscale canadienne.

Si vous savez qu'une personne a participé à un stratagème de remboursement, vous pouvez le signaler en communiquant avec le Programme des indices provenant de dénonciateurs à www.arc.gc.ca/indices. L'ARC ne rendra pas publique votre identité.

Soyez branché

Pour recevoir des mises à jour lorsque nous ajoutons de nouveaux renseignements à notre site Web, vous pouvez :

- Suivre l'ARC sur Twitter - @AgenceRevCan.

- Vous abonner à une liste d'envois électroniques de l'ARC.

- Ajouter nos fils RSS à votre lecteur de nouvelles.

Vous pouvez aussi aller sur YouTube pour regarder nos vidéos sur l'impôt.

Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184