Agence du revenu du Canada

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23 déc. 2010 10h30 HE

Alerte fiscale/Avertissement : Si vous participez à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, attendez-vous à faire l'objet d'une vérification

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 déc. 2010) - Chaque année, des contribuables canadiens participent à des arrangements relatifs à des dons qui produisent des reçus officiels dont la valeur est trois ou quatre fois le montant réel donné par le contribuable. L'Agence du revenu du Canada (ARC) continue d'avertir les Canadiens contre ces arrangements relatifs à des dons et procède à la vérification de ceux qui y participent.

Jusqu'à maintenant, l'ARC a refusé plus de 4,5 milliards de dollars en participation à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et a établi de nouvelles cotisations pour 130 000 contribuables qui ont fait des demandes de dons effectués par l'intermédiaire de stratagèmes relatifs à des dons.

Pour la plupart des demandes, l'ARC a refusé la totalité du don. L'ARC vérifie les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux qui offrent des reçus officiels de dons qui représentent trois ou quatre fois le coût déboursé.

Les décisions de procès récents ont conclu que les « dons » effectués par les contribuables ne représentaient pas un don ou, lorsqu'il s'agissait d'un don, le montant n'excédait pas le coût déboursé par le contribuable. Dans le cas Maréchaux, la Cour d'appel fédérale a confirmé la décision de la Cour canadienne de l'impôt (CCI) qu'il n'y avait aucun don versé à la suite de la participation du défendeur à un stratagème relatif à des dons en argent financés par recours à l'emprunt. Dans le cas Lockie, la CCI a conclu que le don effectué dans un stratagème permettant de recevoir des crédits d'impôt supérieurs au prix d'acquisition du bien donné à un organisme de bienfaisance représentait le montant payé par le contribuable.

Numéro d'inscription de l'abri fiscal

L'ARC rappelle aux contribuables que le numéro d'inscription des abris fiscaux sert à des fins d'identification seulement. Le seul fait qu'un abri fiscal ait un numéro d'inscription ne signifie pas les dons qu'on lui fait produiront un avantage fiscal. 

Conseil professionnel indépendant

Quiconque pense investir dans des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux devrait obtenir les conseils fiscaux et juridiques indépendants d'un fiscaliste qui n'est pas lié à l'arrangement ou au promoteur.

Souvent, les offres faites par les promoteurs sont censées inclure des conseils fiscaux ou juridiques issus d'un cabinet d'avocats. Vous pourriez trouver que ces conseils comprennent des commentaires très généraux et ne donnent pas un appui inconditionnel au stratagème. Demandez à voir les conseils et faites-les examiner par un professionnel indépendant.

Si vous avez fait l'objet d'une nouvelle cotisation par l'ARC pour votre participation à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux dans le passé, vous pouvez également obtenir des conseils fiscaux indépendants afin de déterminer vos meilleures options.

Promotions actuelles

Certains promoteurs d'arrangements relatifs à des dons admettent que vous, le contribuable, ferez l'objet d'une vérification et d'une nouvelle cotisation en raison de votre participation à ces arrangements, mais ils soutiennent qu'ils ont un fonds de défense pour contester une nouvelle cotisation de l'ARC.

De plus, certains promoteurs affirment que, le cas échéant, même si vous perdez votre dispute contre l'ARC, vous pouvez considérer votre remboursement fiscal comme un prêt à faible intérêt de la part de l'ARC. En fait, tout argent payé au promoteur ou à l'organisme de bienfaisance est disparu pour de bon et, lorsque la totalité de la demande pour don est refusée, vous devrez rembourser la totalité du remboursement fiscal plus intérêts. On peut compter des années avant que ces cas soient portés devant les tribunaux.

Alertes fiscales précédentes

Pour obtenir plus de renseignements concernant les alertes fiscales précédentes, allez à www.arc.gc.ca/alerte sur le site Web de l'ARC.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Noël Carisse
    Relations avec les médias
    613-952-9184