Agence du Revenu du Canada

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19 oct. 2012 10h18 HE

Alerte fiscale : L'économie clandestine nuit aux petites entreprises

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 oct. 2012) - L'économie clandestine (EC) rend les entreprises canadiennes qui observent les lois moins concurrentielles parce qu'elle procure un avantage injuste et illégal à celles qui fraudent le régime fiscal.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) prend des mesures pour lutter contre l'EC afin de s'assurer que le régime fiscal est équitable pour tous.

Qu'est-ce que l'économie clandestine?

L'EC se compose de toute activité commerciale légale qui n'est pas déclarée ou qui est sous-estimée à des fins fiscales. Cela peut comprendre le défaut de produire des déclarations ou l'omission d'une activité commerciale entière, aussi appelée « travail au noir ». L'EC comprend également la sous-estimation du revenu, comme l'« écrémage » d'une partie du revenu d'entreprise, le troc ou l'omission de déclarer une partie du revenu d'emploi, tels les pourboires et les gratifications. Il y a beaucoup d'autres noms pour décrire l'EC, y compris l'économie parallèle, l'économie monétaire et l'économie fantôme.

Pourquoi l'EC nuit-elle aux entreprises?

L'EC a des répercussions négatives sur les entreprises, les consommateurs et l'assiette fiscale canadienne parce qu'elle mine la compétitivité des entreprises qui respectent la loi. Les entreprises qui offrent des prix inférieurs parce qu'elles n'observent pas les lois fiscales du Canada en tirent un avantage injuste. Les employeurs qui éludent l'impôt obtiennent aussi un avantage concurrentiel injuste en payant les salaires au comptant, au noir, afin d'éviter de payer la portion de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi et des cotisations au Régime de pensions du Canada. Leurs employés sont aussi privés des avantages que procurent ces importants programmes sociaux.

Pourquoi l'EC nuit-elle aux consommateurs?

Les personnes qui évitent de payer les taxes et impôts prennent de l'argent qui est nécessaire pour des investissements importants dans les écoles, les hôpitaux et d'autres services gouvernementaux essentiels.

Les opérations au comptant sans contrat écrit ou sans reçu pour appuyer une demande font en sorte qu'il est difficile pour les consommateurs d'obtenir un recours. Elles n'offrent aucune protection au consommateur. Les personnes qui participent à l'EC le font aux dépens de l'ensemble de la population. L'EC mine également la perception du public à l'égard de l'équité des lois fiscales. La fraude fiscale impose un fardeau injuste aux entreprises et aux particuliers qui respectent la loi, et elle menace l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada.

Quelles sont les conséquences de la participation aux activités de l'EC en tant qu'entreprise?

L'ARC est résolue à appliquer les lois fiscales du Canada de façon juste et équitable. Lorsque les contribuables n'observent pas les lois fiscales, l'ARC prend des mesures à leur égard.

Le paiement des taxes et impôts est obligatoire selon la loi. L'évasion fiscale est illégale et peut entraîner des condamnations au criminel ayant pour résultat des amendes et des peines d'emprisonnement, en plus des impôts, des intérêts et des pénalités dus conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise. Pour en savoir plus sur les condamnations au criminel, allez à www.arc.gc.ca/condamnations.

Que fait l'ARC pour lutter contre l'économie clandestine?

L'ARC utilise divers moyens pour repérer les contribuables qui ne déclarent pas la totalité de leurs revenus, y compris des visites sur place par des agents, des renseignements provenant de déclarations fournies par un tiers, des indices tirés d'autres dossiers de vérification, des informateurs et des indications selon lesquelles les contribuables vivent au-delà du niveau de revenus déclaré.

L'ARC continuera de mettre la priorité sur le repérage et le traitement des secteurs d'activité où l'EC est devenue répandue, comme la construction, les rénovations à domicile, le commerce au détail et les services d'hébergement et de restauration.

L'ARC emploie un mélange de mesures de sensibilisation, d'éducation, de communication et d'observation, y compris les vérifications et les enquêtes criminelles, pour lutter contre l'EC. L'ARC collabore ainsi avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes professionnels et les principaux groupes de l'industrie.

Il n'est pas trop tard pour corriger vos erreurs

Si vous n'avez pas déclaré toutes vos ventes et la totalité de vos revenus dans le passé, il est possible de corriger vos renseignements grâce au Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC. Si vous faites une divulgation complète de votre situation avant qu'une vérification ou une enquête criminelle ne soit entreprise à votre égard, il est possible que vous n'ayez à payer que les impôts dus plus les intérêts, mais aucune pénalité. L'ARC veut que les Canadiens aient accès aux renseignements et aux outils dont ils ont besoin pour respecter volontairement leurs obligations fiscales. Pour en savoir plus sur le PDV, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Le Canada a encore l'un des taux d'observation les plus élevés au monde. L'ARC est déterminée à lutter contre l'EC afin de s'assurer que le régime fiscal est équitable. Pour en savoir plus sur l'EC, allez à www.arc.gc.ca/economieclandestine.

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Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du Revenu du Canada
    613-952-9184