Agence du revenu du Canada

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28 avr. 2014 10h48 HE

Alerte fiscale : Protégez-vous!

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 28 avril 2014) - Alors que les Canadiens s'affairent à produire leurs déclarations de revenus, l'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle à tous de faire preuve de vigilance concernant la production de déclarations de revenus frauduleuses.

Si un préparateur de déclarations de revenus vous offre ses services en vous proposant des remboursements plus importants que ceux des autres préparateurs, ne soyez pas dupe! La plupart des préparateurs offrent d'excellents services aux déclarants. Cependant, quelques-uns sont sans scrupules et produisent des déclarations de revenus fausses et frauduleuses et, au bout du compte, c'est vous, le client, qui devrez en payer les frais.

N'oubliez pas que, même si une autre personne que vous prépare votre déclaration de revenus, vous êtes responsable de tous les renseignements qui y figurent.

  • Assurez-vous de connaître la personne avec qui vous faites affaire pour produire votre déclaration et vérifiez son titre de compétences.
  • Évitez les préparateurs qui vous proposent de faire de fausses déclarations à l'égard des dons de bienfaisance, des déductions de frais de garde d'enfants ou même des dépenses ou des pertes d'entreprise. Ne vous adonnez pas à ces pratiques. Vous vous ferez prendre.
  • Obtenez un deuxième avis. Les contribuables devraient demander conseil à un fiscaliste réputé et indépendant ou appeler le service des demandes de renseignements des particuliers en matière d'impôt sur le revenu de l'ARC au 1-800-959-7383 pour obtenir plus de renseignements s'ils songent à participer à un tel stratagème. Posez des questions ou menez un examen approfondi avant de soumettre votre déclaration.
  • Assurez-vous que le préparateur de déclarations de revenus vous remettra une copie de votre déclaration pour vos dossiers.
  • Ne signez jamais un formulaire d'impôt non rempli.
  • Si le stratagème semble trop beau pour être vrai, c'est qu'il l'est probablement.

Conséquences

L'inobservation délibérée des lois fiscales entraînera des conséquences graves. L'ARC procédera à une vérification, établira une nouvelle cotisation et pourra imposer une pénalité égale à 50 % de l'impôt additionnel payable, s'il peut être démontré que le contribuable a fait un faux énoncé dans une déclaration, volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. L'ARC entreprendra également des enquêtes criminelles et recommandera des poursuites contre les contribuables qui font la promotion de tels stratagèmes fiscaux, qui les organisent ou qui y participent. Les Canadiens n'en attendent pas moins de nous concernant nos efforts visant à assurer un système fiscal juste pour tous.

Les contribuables condamnés pour évasion fiscale peuvent se voir imposer des amendes pouvant atteindre 200 % de l'impôt qu'ils ont tenté d'éluder, en plus de peines de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Options

Si vous n'avez pas déjà déclaré l'ensemble de votre revenu ou si vous souhaitez corriger une erreur antérieure, l'ARC vous offre une deuxième chance pour faire les choses correctement avec son Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation complète avant qu'une procédure de vérification soit lancée, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Si vous croyez avoir été victime de fraude ou de tout type d'escroquerie portant sur l'impôt ou les prestations, appelez-nous au1-800-959-7383 et informez immédiatement votre banque. Avisez aussi le Centre antifraude du Canada de la Gendarmerie royale du Canada, par courriel à info@antifraudcentre.ca ou par téléphone au 1-888-495-8501.

Toute personne qui a connaissance de stratagèmes d'évasion fiscale devrait communiquer avec le personnel du Programme des indices provenant de dénonciateurs de l'ARC pour l'en informer. L'ARC ne révèle pas l'identité des dénonciateurs.

L'ARC encourage toute personne, peu importe où elle se trouve dans le monde, à lui communiquer tout renseignement qu'elle possède concernant une importante inobservation fiscale internationale. Nous vous recommandons fortement d'appeler d'abord un représentant du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger au 1-855-345-9042 (numéro sans frais en Amérique du Nord) ou au 613-960-4265 (les appels à frais virés seront acceptés), en semaine, de 8 h à 16 h, heure normale de l'Est, sauf pendant les jours fériés.

L'ARC pénalise les fraudeurs de l'impôt

Les professionnels et les promoteurs de l'impôt sans scrupules subissent des conséquences s'ils tentent de gagner de l'argent aux dépens des contribuables canadiens. L'ARC les punira sévèrement, de même que toute personne malhonnête qui représente des contribuables canadiens et qui les incite à prendre part à des stratagèmes frauduleux en leur promettant de gagner facilement de l'argent.

Par exemple, entre janvier 2007 et mars 2014, les enquêtes de l'ARC ont mené à la condamnation de 35 contribuables qui ont adhéré au mouvement des contestataires de l'impôt, qui fait la promotion de stratagèmes visant à éluder l'impôt. Outre le paiement de l'impôt qu'ils doivent, ces contribuables se sont vu imposer par la cour des amendes totalisant 5,4 millions de dollars et ont écopé de peines d'emprisonnement totalisant 325 mois. De ces 35 contribuables, 4 ont été condamnés pour avoir conseillé à d'autres personnes d'éluder l'impôt. La cour a imposé à ces 4 promoteurs de stratagèmes des amendes totalisant 1,28 million de dollars et des peines d'emprisonnement totalisant 188 mois.

Au cours de la même période, les enquêtes de l'ARC ont mené à la condamnation de 45 préparateurs de déclarations pour évasion fiscale en lien avec leurs propres affaires fiscales ou celles de leurs clients. La cour a imposé à ces préparateurs de déclarations des amendes totalisant plus de 4,8 millions de dollars et des peines d'emprisonnement totalisant 659 mois.

Lectures supplémentaires

Avertissement : Faire de fausses demandes pourrait entraîner de sérieuses conséquences

Avertissement : Les stratagèmes qui promettent des pertes ou déductions fiscales importantes n'en valent pas le risque

Mise en garde : Si vous investissez dans des stratagèmes qui vous promettent des retraits libres d'impôt de REER et de FERR, vous pourriez perdre votre épargne-retraite

Démystifions l'impôt et les taxes

Avertissement : La participation à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux pourrait augmenter votre fardeau fiscal!

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Renseignements

  • Noël Carisse
    Relations avec les médias
    Agence du revenu du Canada
    613-952-9184