Alors que le commissaire Graham Fraser s'apprête à quitter ses fonctions après dix ans de service, d'importants problèmes en matière de langues officielles demeurent irrésolus

GATINEAU, QUÉBEC--(Marketwired - 19 mai 2016) - Dans son dixième et dernier rapport annuel, déposé au Parlement aujourd'hui, Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, a deux recommandations claires à transmettre au gouvernement du Canada : la façon dont les services fédéraux sont fournis aux communautés de langue officielle en situation minoritaire doit être mieux définie et les Canadiens doivent être en mesure d'être jugés devant les tribunaux dans la langue officielle de leur choix.

« Pendant des décennies, les services fédéraux ont été fournis dans les deux langues officielles dans différentes régions du pays où la demande pour des services dans la langue de la minorité est importante. Pourtant, la demande importante se fonde principalement sur la proportion de la population de la minorité linguistique par rapport à celle de la majorité linguistique, a expliqué le commissaire. La vitalité d'une communauté, qui se traduit par la présence d'écoles, de centres communautaires et de médias communautaires, devrait aussi être prise en compte. »

Lorsqu'on utilise des pourcentages pour établir l'importance de la demande, cela signifie que les droits de la minorité et les services offerts à cette dernière dépendent du taux de croissance de la majorité.

« Une communauté minoritaire peut prospérer et croître. Cependant, si la croissance de la majorité est plus rapide, il y a perte de services. Cela est simplement injuste, a précisé M. Fraser. Le projet de loi S-209 prévoit une façon de remédier à cette injustice, tout comme le ferait une revue du Règlement sur les langues officielles. »

L'accès à la justice est une priorité de longue date pour le commissaire. Les Canadiens qui veulent être entendus dans la langue officielle de leur choix devant les tribunaux canadiens se heurtent à des obstacles parfois insurmontables. Parmi les raisons expliquant cette situation, il y a le fait que la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures demeure problématique dans plusieurs provinces et territoires.

« Les avocats se sentent souvent tenus d'avertir leurs clients que, s'ils insistent à faire valoir leur droit d'être entendus dans leur langue officielle de préférence, le recours sera plus long et plus coûteux, soutient le commissaire. Le gouvernement fédéral est, depuis longtemps, récalcitrant à prendre des mesures pour remédier à cette injustice. Il doit maintenant le faire. »

Afin d'illustrer l'importance que revêt le système judiciaire dans la protection et la promotion des droits en matière de langues officielles, le commissaire a également publié aujourd'hui un bilan de son rôle devant les tribunaux au cours des dix dernières années. Le rapport renferme des conclusions que le gouvernement du Canada, les parlementaires et les institutions fédérales devraient prendre en considération afin de favoriser un dialogue plus efficace sur les droits linguistiques et de renforcer la dualité linguistique du Canada.

En plus de contenir les deux principales recommandations du commissaire, le rapport annuel de cette année traite d'une vaste gamme d'enjeux et montre les progrès mitigés des institutions fédérales. D'ailleurs, les bulletins de rendement détaillés sur la conformité de 33 institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles sont publiés sur le site Web du Commissariat aux langues officielles.

« Cela a été un privilège d'agir à titre de commissaire aux langues officielles au cours de la dernière décennie, a affirmé M. Fraser. Depuis mon entrée en fonction en 2006, le travail visant à protéger les droits linguistiques et à promouvoir la dualité linguistique en tant qu'élément clé de notre identité nationale a été fascinant et stimulant. Au cœur de cette vision de la dualité linguistique se trouve la ferme conviction que le respect des deux langues officielles aide les Canadiens à se comprendre et à grandir ensemble. »

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RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Le commissaire aux langues officielles recommande à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada de s'engager, d'ici le 31 octobre 2016, à mettre en œuvre les recommandations de son étude de 2013 intitulée L'accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

RECOMMANDATION 2

Le commissaire aux langues officielles recommande :

• au Parlement d'accorder au projet de loi S-209 la priorité nécessaire afin que les comités parlementaires responsables de l'examiner puissent en faire un examen diligent;
• au Conseil du Trésor d'entreprendre, d'ici le 31 mars 2017, en consultation avec les communautés de langue officielle, une évaluation de l'efficacité de ses principes et de ses directives en vue de la mise en œuvre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.