Agence du revenu du Canada

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03 déc. 2013 17h34 HE

Amende de 1 683 688 $ et six ans de prison pour une fille et son père reconnus coupables de fraude fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 3 déc. 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Deborah Dieckmann a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 4 ans et à une amende de 1 285 930 $, alors que son père, George Salmon, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans moins un jour et à une amende de 397 758 $. Le 24 juillet 2013, Mme Dieckmann a été déclarée coupable, devant la Cour supérieure de justice, de sept chefs d'accusation de fraude de plus de 5 000 $, alors que M. Salmon a été déclaré coupable d'un chef d'accusation du même type. À sa sortie de prison après avoir purgé sa peine, Mme Dieckmann aura un an pour payer l'amende ou devra purger une autre peine d'emprisonnement de cinq ans. M. Salmon aura aussi un an, à sa sortie de prison, pour payer son amende. S'il ne peut le faire, il devra purger une autre peine d'emprisonnement de trois ans.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que, de 2003 à 2006, Mme Dieckmann, au moyen d'un système compliqué d'administrateurs désignés, a contrôlé et exploité des sociétés de recrutement de personnel qui fournissaient des employés temporaires et des services de paie à divers clients. Mme Dieckmann a omis de verser à l'ARC les retenues sur la paie (cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance emploi) et les retenues d'impôt recueillies auprès des clients au nom des travailleurs temporaires. Elle a également omis de verser les retenues sur la paie et les retenues d'impôt recueillies au nom des clients pour lesquels ses sociétés administraient la paie. Au cours de la période en question, environ 5,8 millions de dollars n'ont pas été versés à l'ARC. La cour a déclaré que Mme Dieckmann tirait un profit personnel direct des retenues détournées.

L'enquête de l'ARC a également révélé que George Salmon, le père de Mme Dieckmann et le propriétaire du TPM Machining Group, utilisait sciemment les services de paie des sociétés de Mme Dieckmann afin d'éviter de verser des retenues sur la paie à l'ARC au nom de ses employés.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« L'Agence du revenu du Canada poursuit les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal », a déclaré Vince Pranjivan, sous-commissaire délégué pour la région de l'Ontario. « Les Canadiens ne doivent pas douter que notre régime d'autocotisation fonctionne et qu'il est juste. »

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    (416) 952-8096