Amende de 4 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de revenus des particuliers et des sociétés

COLLINGWOOD, ONTARIO--(Marketwired - 27 jan. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 21 janvier 2014, James Meridis, de Collingwood en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Collingwood, à quatre chefs d'accusation d'avoir omis de produire des déclarations de revenus des particuliers et des sociétés. M. Meridis a été condamné à des amendes totalisant 4 000 $, qu'il doit payer dans les 12 mois. La Cour a également ordonné à M. Meridis de produire les déclarations de revenus manquantes d'ici le 21 avril 2014.

M. Meridis a omis de produire sa déclaration de revenus des particuliers de 2003. En tant qu'administrateur de 1701447 Ontario Inc. et de 1326054 Ontario Inc., M. Meridis a également omis de produire la déclaration de revenus des sociétés de 2006 pour ces deux sociétés et la déclaration de revenus des sociétés de 2007 pour 1722753 Ontario Inc. L'ARC a demandé à plusieurs reprises à M. Meridis de produire les déclarations manquantes avant de lui faire parvenir des avis exigeant leur production. Le fait de ne pas se conformer à ces avis a entraîné le dépôt de chefs d'accusation.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

En plus des amendes imposées par les tribunaux, les particuliers ou les sociétés reconnus coupables d'avoir omis de produire des déclarations doivent quand même les produire et payer le montant entier de l'impôt exigible, en plus des intérêts; ils doivent également payer toute amende administrative cotisée par l'ARC.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les impôts dus plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.