Agence du revenu du Canada

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31 mai 2013 15h30 HE

Amende de 5 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de revenus des sociétés

SAULT STE. MARIE, ONTARIO--(Marketwired - 31 mai 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 27 mai 2013, Yvon Champagne de Sault Ste. Marie en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Sault Ste. Marie, à un total de cinq chefs d'accusation d'avoir omis de produire des déclarations de revenus des sociétés. Il a été condamné à une amende totale de 5 000 $.

M. Champagne, à titre de directeur de Mid-Canada Construction Corp., 1187839 Ontario Limited et 1644365 Ontario Inc., a omis de produire les déclarations de revenus des sociétés, pour l'année d'imposition 2008, pour les trois sociétés. De plus, il a omis de produire les déclarations de revenus des sociétés au nom de 1704762 Ontario Inc. pour les années 2007 et 2008. Il s'est vu infliger une amende de 1 000 $ par chef d'accusation et il a 12 mois pour payer l'amende.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.

Lorsque les contribuables ou les sociétés sont reconnus coupables de ne pas avoir produit des déclarations de revenus, ils doivent non seulement payer l'amende imposée par la cour, mais aussi produire les déclarations en question et payer l'impôt exigible, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives imposées par l'ARC.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Kim Hynes
    Gestionnaire, Communications
    705-671-0594