Agence du revenu du Canada

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30 janv. 2014 17h29 HE

Ancien vérificateur condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende pour fraude

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 30 jan. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Jeffrey Granger a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans le 29 janvier 2014 à la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket. Granger a plaidé coupable le 28 novembre 2013 à trois chefs d'accusations en vertu du Code criminel du Canada, à savoir fraude de plus de 5 000 $, abus de confiance et acceptation de commissions secrètes. Granger a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour chaque chef d'accusation, à purger de façon concurrente.

Une enquête a révélé que M. Granger pendant qu'il occupait un poste de chef d'équipe à la Vérification à l'ARC a tenté d'influer sur le résultat de vérifications de cette dernière à l'égard de diverses entreprises d'aménagement de terrain et de construction. Granger a reçu, par l'entremise des entreprises qu'il contrôlait, au total, 1 109 518 $ dollars en commissions secrètes. De plus, Granger a omis de déclarer dans ses déclarations de revenus des particuliers et des sociétés les commissions secrètes qu'il a reçues, fraudant ainsi le gouvernement du Canada de 630 546 $ en impôt sur le revenu et en TPS/TVH non payés.

Les renseignements dans ce communiqué proviennent des dossiers de la cour.

« L'ARC dispose de systèmes internes solides visant à protéger les données et à déceler l'accès inapproprié, et nous travaillons avec nos employés et leur syndicat afin de nous assurer que chaque travailleur partage ces valeurs. Les Canadiens peuvent avoir confiance dans la protection de leurs renseignements et dans l'équité du régime fiscal. Des incidents isolés qui impliquent un seul employé ne sont certainement pas représentatifs de l'honnêteté et de l'intégrité de l'ARC et de ses employés », a affirmé Vince Pranjivan, sous-commissaire adjoint, région de l'Ontario, ARC.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096