APECQ

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04 déc. 2006 07h00 HE

APECQ : Avis

MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 4 déc. 2006) - L'Association patronale des entreprises en construction du Québec (APECQ) se réjouit que le ministre du Travail, monsieur Laurent Lessard, ait tenu compte des revendications faites par l'APECQ et le groupe de travail patronal qui s'est formé spontanément pour s'inscrire contre l'adoption de l'article 12 venant introduire l'article 314.01 influençant les articles 326 à 330 de la Loi 40 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L'APECQ ne comprend d'ailleurs pas pourquoi les autres associations patronales de l'industrie de la construction ne se sont pas elles aussi insurgées contre l'adoption de cet article qui risquait de nuire considérablement aux employeurs.

L'adoption de cet article de loi, par lequel le conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) se donnait des pouvoirs discrétionnaires, aurait eu des conséquences très fâcheuses pour les employeurs. Cela aurait entre autres pu compromettre la survie de certaines Mutuelles de prévention.

L'APECQ se réjouit par ailleurs que la Loi 40 telle qu'elle est adoptée vienne éclaircir la définition de dirigeant. Ainsi les administrateurs ne pourront plus être considérés comme des travailleurs et ils devront à l'avenir indiquer dès le départ s'ils veulent cotiser à la CSST et réclamer éventuellement en cas de maladie ou d'accident, ce avec quoi l'Association est tout à fait en accord.

L'APECQ est aussi satisfaite d'apprendre que tout entrepreneur qui en engage un autre pourra désormais communiquer facilement par téléphone avec la CSST afin de vérifier plus rapidement la conformité du dossier de cet entrepreneur avec la Commission.

Enfin, l'APECQ est très heureuse que la loi 40 prévoit enfin l'étalement mensuel des paiements des employeurs à la CSST, comme cela était revendiqué depuis plusieurs années. Les constructeurs n'auront plus à débourser à l'avance de l'argent non gagné.

En résumé, l'Association patronale des entreprises en construction du Québec est d'avis que l'influence positive exercée par le ministre Lessard dans ce dossier aura été bénéfique pour l'ensemble de l'industrie.

Renseignements

  • APECQ
    Me Jean Ratté
    Directeur général
    514-739-2381 poste 382