Agence de la consommation en matière financière du Canada

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30 avr. 2013 11h43 HE

Appel d'avis d'intérêt à l'intention des demandeurs sollicitant une approbation en tant qu'organisme externe de traitement des plaintes

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 30 avril 2013) - L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) aimerait avoir des nouvelles des demandeurs intéressés à obtenir l'autorisation de devenir un organisme externe de traitement des plaintes auprès du secteur bancaire. À compter du 2 septembre 2013, l'ACFC commencera à accepter et à examiner les demandes présentées à cette fin.

« Comme il s'agit d'une nouvelle responsabilité pour l'ACFC, et conformément au nouveau règlement, nous demandons aux organismes qui songent à présenter une telle demande de nous le faire savoir dès que possible afin de nous aider à mieux nous préparer à recevoir et à évaluer les demandes en septembre prochain », a déclaré la commissaire de l'ACFC Ursula Menke.

« Le fait d'être avisé à l'avance nous aidera à faire en sorte que les demandes soient traitées d'une manière uniforme et en temps opportun pour recommandation au ministre. Toutefois, la présentation d'un avis d'intérêt ne constitue pas une condition préalable à une demande d'approbation en tant qu'organisme externe de traitement des plaintes (OETP), ni une obligation de la part du demandeur de présenter une demande préliminaire. L'ACFC examinera toutes les demandes reçues », a ajouté la commissaire. Il appartient au ministre des Finances, en dernier lieu, d'approuver ou de rejeter une demande.

Le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes) (le Règlement), établi en vertu de la Loi sur les banques, entrera en vigueur le 2 septembre 2013. À compter de cette date, les demandeurs pourront commencer à présenter leur trousse de demande préliminaire à l'ACFC, en suivant le processus exposé dans le Guide de présentation. Lorsque l'ACFC recevra une demande préliminaire, elle communiquera avec le demandeur pour s'assurer que la trousse de demande est complète, selon le Règlement et le Guide de présentation. Par la suite, l'ACFC entreprendra l'examen de la demande et évaluera chaque demande par rapport aux critères énoncés dans la Loi sur les banques et dans le Règlement avant de faire une recommandation au ministre.

Vous trouverez plus de détails sur l'appel d'avis d'intérêt adressé aux demandeurs souhaitant solliciter une approbation en tant qu'organisme externe de traitement des plaintes (OETP) en vertu du paragraphe 455.01(1) de la Loi sur les banques et du Guide de présentation, sur le site Web de l'ACFC à acfc.gc.ca.

À propos de l'ACFC

À l'aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs sur les produits et les services financiers afin d'aider les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. L'ACFC les informe également au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances sous réglementation fédérale. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale, les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes respectent les lois et les engagements publics visant à protéger les consommateurs.

Vous pouvez nous joindre par l'intermédiaire du Centre de services aux consommateurs de l'ACFC en composant sans frais le 1-866-461-2232 (téléscripteur : 613-947-7771 ou 1-866-914-6097) ou en visitant notre site Web à sinformercestpayant.gc.ca.

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