Siskinds LLP

Siskinds LLP

19 juin 2013 07h00 HE

Approbation de l'avis de règlement dans le litige sur les titres d'easyhome Ltée.

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 19 juin 2013) -

Le présent avis s'adresse à tous les individus et à toutes les entités, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile (à l'exception des Personnes exclues telles que décrites ci-dessous) qui ont acquis des actions d'easyhome ltée. (« EH ») entre le 8 avril 2008 et le 14 octobre 2010 (la « Période du recours collectif »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, CAR IL PEUT TOUCHER VOS DROITS JURIDIQUES. IL PEUT ÊTRE NÉCESSAIRE POUR VOUS D'AGIR RAPIDEMENT.

Remarque : Ceci est un avis récapitulatif produit aux fins de publication qui annonce l'approbation du règlement de ce litige par la Cour. Un avis détaillé contenant des renseignements supplémentaires est disponible sur le site Internet de l'Administrateur : www.nptricepoint.com ou le site Internet des Avocats du Groupe : http://www.classaction.ca.

APPROBATION DU RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF PAR LA COUR

En octobre 2010, le Demandeur Andrew Sorensen a intenté un recours collectif contre easyhome et certains des administrateurs et dirigeants de easyhome (les « Défendeurs ») auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour »). Le recours collectif découle de l'annonce, faite par easyhome, de la découverte d'une fraude commise par un employé qui a nécessité le retraitement de certains états financiers pour la période durant laquelle la fraude est survenue. À la suite de cette annonce, le cours de l'action de easyhome a reculé de façon importante. Le 26 mars 2012, la Cour a autorisé cette procédure en recours collectif sur consentement. L'autorisation de la Cour ne constitue pas une décision sur le mérite du recours collectif.

Le 10 juin 2013, la Cour a approuvé l'Accord de Règlement entre les parties du recours collectif daté du 19 février 2013 (le « Règlement »). Le Règlement représente un compromis des réclamations contestées et n'est pas un aveu de responsabilité, d'actes fautifs ni de faute de la part de l'un ou l'autre des Défendeurs, lesquels ont tous nié et continuent de nier les allégations portées contre eux.

Le Règlement prévoit le paiement de la somme de 2 250 000 $CAD (le « Montant du Règlement ») en règlement complet et définitif des réclamations des Membres du Groupe, y compris les honoraires d'avocat, les débours, les taxes et les frais d'administration en échange de quittances et de l'abandon du recours collectif. Certaines personnes et parties liées à easyhome ou à ses administrateurs et dirigeants passés ou actuels (les « Personnes exclues ») ne sont pas autorisées à participer à ce Règlement.

GESTION DE L'ACCORD DU RÈGLEMENT

La Cour a nommé NPT RicePoint à titre d'Administrateur du Règlement. L'Administrateur assurera la supervision des réclamations et des processus de retrait (tel que décrits ci-dessous) et distribuera le Montant du Règlement.

Les Membres du Groupe qui souhaitent recevoir une indemnité du Montant du Règlement doivent envoyer par la poste ou d'une autre manière le Formulaire de réclamation rempli ainsi que tous les documents justificatifs à l'Administrateur avant le 17 septembre 2013, (la « Date limite de la réclamation ») à l'adresse suivante :

NPT RicePoint
Administrateur des réclamations d'easyhome
CP 3355
London (Ontario) N6A 4K3

Les Membres du Groupe qui ne se retirent pas (de la manière abordée ci-après) et qui déposent une réclamation en bonne et due forme recevront une part proportionnelle du solde du Montant du Règlement après paiement des honoraires, des frais et des taxes. L'Avis détaillé contient des renseignements complets sur la marche à suivre pour déposer un Formulaire de réclamation et le mode de distribution du Montant du Règlement.

Tous les Membres du Groupe seront liés par les conditions de l'Accord du Règlement à l'amiable à moins de s'être retirés. Cela signifie que les Membres du Groupe qui ne se retirent pas du recours collectif en bonne et due forme ne pourront intenter ni maintenir une autre réclamation ou procédure judiciaire contre les Défendeurs ou toute autre personne libérée par l'Accord de Règlement en lien avec les affaires alléguées dans le recours collectif. Si vous ne désirez pas être lié par l'Accord du Règlement, vous devez vous retirer du Groupe. Veuillez toutefois prendre note qu'en vous retirant, vous ne pourrez plus faire de réclamation ni recevoir d'indemnité du Montant du Règlement.

Si vous désirez vous retirer, vous devez soumettre un Formulaire de retrait dûment rempli accompagné des documents identifiés dans ce formulaire à l'Administrateur, au plus tard le 19 août 2013 (la « Date limite de retrait »).

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les dispositions de l'Accord du Règlement, le Plan d'attribution, la façon de remplir une réclamation ou de se retirer du recours collectif ou d'obtenir un formulaire de réclamation, ou pour faire une demande de retrait, veuillez consulter le site Web de l'Administrateur : www.nptricepoint.com ou communiquer avec l'Administrateur au 1-866-432-5534.

Le cabinet d'avocats Siskinds LLP est conseiller du Demandeur dans le cadre du recours collectif. Il est possible de le joindre au numéro sans frais 1-800-461-6166, poste 2380, par courriel à nicole.young@siskinds.com, ou sur Internet à www.classaction.ca.

VOUS ÊTES PRIÉS DE NE PAS COMMUNIQUER AVEC LA COUR SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT LE RECOURS COLLECTIF OU LE RÈGLEMENT. Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées à l'Administrateur ou à Siskinds LLP.

LA DISTRIBUTION DE CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO

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