Agence du revenu du Canada

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22 juin 2011 15h48 HE

ARC : Le propriétaire d'une entreprise de taxis est passible d'amendes pour infractions fiscales

HAMILTON, ONTARIO--(Marketwire - 22 juin 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 21 juin 2011, Louis Sienna a plaidé coupable à un chef d'accusation pour évasion de l'impôt sur le revenu, à un chef d'accusation pour avoir reçu des remboursements ou des crédits obtenus illégalement et à un chef d'accusation pour avoir omis de verser la TPS. M. Sienna a été condamné par la juge Speyer de la Cour de justice de l'Ontario de Hamilton à des amendes totalisant 84 547 $, représentant la totalité de l'impôt éludé ou des crédits obtenus illégalement. Il dispose de 18 mois pour payer les amendes.

La Cour a entendu que M. Sienna exploitait depuis 1999 une entreprise à propriétaire unique Parko Transportation, un service de taxis. M. Sienna était aussi copropriétaire d'un certain nombre de permis de taxi et de véhicules servant au transport par taxi, et il fournissait, en vertu d'un contrat, des services de taxis à une entreprise de taxis basée à Hamilton.

Une enquête menée par l'ARC a révélé qu'au cours des années d'imposition 2003 et 2004, Louis Sienna a omis d'assurer la bonne tenue des registres comptables nécessaire à la documentation des revenus et dépenses de Parko Transportation. Les registres d'entreprise trouvés par l'ARC en exécutant des mandats de perquisition à la résidence et aux locaux commerciaux de M. Sienna étaient inexacts, insuffisants et douteux. Plus précisément, M. Sienna n'avait pas correctement tenu ou consigné les revenus gagnés par ses chauffeurs de taxi. En raison du manque de preuves des revenus gagnés de Parko Transportation, l'ARC a dû déterminer les véritables revenus de M. Sienna à l'aide d'un examen de l'avoir net axé sur l'augmentation ou la diminution des actifs et des passifs de M. Sienna, ainsi que par une analyse détaillée des dépenses personnelles et d'entreprise de ce dernier en 2003 et 2004.

L'analyse a permis de déterminer qu'en 2003 et 2004, M. Sienna a omis de déclarer en tout 212 284 $ en revenus, éludant ainsi un total de 48 114 $ en impôt fédéral sur le revenu. Il a aussi omis de verser 14 860 $ en TPS perçue relativement à ces revenus. En raison de son défaut de déclarer tous ses revenus de 2003 et 2004, M. Sienna a obtenu illégalement des remboursements d'impôt sur le revenu et des crédits de la taxe sur les produits et services, et il a causé l'émission des versements injustifiés de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et des suppléments de la prestation nationale pour enfants totalisant 21 572 $.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des avantages ou prestations obtenus de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'Agence du revenu du Canada entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Neil Shalapata
    Gestionnaire des communications
    416-952-8051