Agence du revenu du Canada

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04 mars 2008 14h43 HE

ARC : Le stratagème fiscal d'un homme d'affaires de Terre-Neuve-et-Labrador lui vaut une assignation à résidence et une forte amende

ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR--(Marketwire - 4 mars 2008) - Richard Murphy, un homme d'affaires et ingénieur de Paradise, à Terre-Neuve-et-Labrador, s'est vu imposer une amende de plus de 488 000 $ ainsi qu'une peine d'assignation à résidence de quatre mois, après avoir été reconnu coupable aujourd'hui de chefs d'accusation de fraude fiscale devant la cour provinciale de St. John's.

M. Murphy a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir éludé le paiement de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et à un chef d'avoir éludé la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. En plus de l'amende et de la peine, il devra payer le plein montant de l'impôt exigible, plus les intérêts et toute autre pénalité imposée par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Murphy, à titre de directeur du cabinet d'experts-conseils en ingénierie I&C Solutions Incorporated, a délibérément caché son revenu en constituant sa compagnie en société et en déposant son revenu dans des comptes bancaires à l'étranger, dans un "paradis fiscal". De 2000 à 2005, M. Murphy a tiré des revenus de 1 555 232 $ des ventes de services d'experts-conseils offerts au Canada sans produire aucune déclaration de revenus. Il a également omis d'inscrire sa société aux fins de la TPS/TVH et de produire des déclarations de TPS/TVH. Ces gestes ont entraîné la sous-estimation de 404 697 $ en impôt fédéral sur le revenu, et de 83 443 $ en TPS/TVH payable.

"L'évasion fiscale fait perdre des fonds à des services dont profitent tous les Canadiens, a déclaré William V. Baker, commissaire de l'Agence du revenu du Canada. L'ARC prend des mesures contre toute personne qui tente d'éviter de payer ce qu'elle doit."

Les renseignements dans ce communiqué sont tirés des dossiers de la cour.

Pour obtenir plus de renseignements sur les déclarations de culpabilité, visitez la page Médias dans le site Web de l'ARC, à www.cra.gc.ca.

Renseignements

  • Jacinthe LeBlanc
    Communications
    506-636-5801