Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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17 avr. 2007 15h10 HE

ARC : Les actionnaires d'un atelier d'usinage de Cambridge se voient imposer une amende de plus de 150 000 $ pour évasion fiscale

KITCHENER, ONTARIO--(CCNMatthews - 17 avril 2007) - Aujourd'hui, Karl Straker, de Cambridge, et Milton E. Thomas, de Ayr, ont plaidé coupables à des accusations d'évasion fiscale à la Cour de justice de l'Ontario à Kitchener. Ils ont été condamnés à une amende de 83 451 $ et de 67 255 $, respectivement, ce qui représente 65 % des impôts fédéraux sur le revenu éludés par chacun.

Straker, 53 ans, s'est vu imposer une amende pour avoir omis de déclarer des revenus totalisant 425 097 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers de 1998 à 2001. Ce faisant, il a éludé 128 387 $ d'impôts fédéraux sur le revenu. Thomas, 51 ans, a été condamné à une amende pour avoir omis de déclarer des revenus s'élevant à 342 208 $ durant les mêmes années d'imposition, éludant ainsi 103 470 $ d'impôts fédéraux sur le revenu.

Straker et Thomas détiennent tous les deux 50 % des actions de Cantec Manufacturing Inc., de Cambridge, exploitaient chacun des entreprises distinctes qui tiraient un revenu d'honoraires de gestion de Cantec. Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que les deux hommes ont déclaré des dépenses frauduleuses dans les livres et les registres de ces entreprises, exploitées sous les noms K.S. Enterprises et M.T. Resources. Ils ont également omis de déclarer des revenus reçus de Cantec, y compris des fonds qui ont été détournés de la société.

Cantec, Straker et Thomas ont utilisé un service de tenue de livres dont le propriétaire contrôlait plusieurs sociétés inactives. Par l'intermédiaire de ces coquilles vides, l'aide-comptable a facturé aux trois des frais d'ingénierie, de consultation et de sous-traitance pour lesquels aucun bien ni service n'a été fourni. Les factures fictives ont été payées et déclarées à titre de dépenses par les trois parties. Les montants payés ont ensuite été acheminés à partir de différents comptes bancaires de ces coquilles vides. L'aide-comptable, après avoir déduit une commission pour lui-même, a remboursé l'argent original à Straker et Thomas personnellement. Les deux hommes ont omis de déclarer ce revenu dans leurs déclarations de revenus des particuliers. Des accusations ont été portées contre l'aide-comptable.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour fraude fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été obtenus des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Kim Hynes
    Gestionnaire des communications
    (705) 671-0594
    Site Internet : www.arc.gc.ca