Agence du revenu du Canada

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29 nov. 2007 10h00 HE

ARC/Mise en garde : Si vous investissez dans des stratagèmes qui vous promettent des retraits libres d'impôt de REER et de FERR, vous pourriez perdre votre épargne-retraite

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 nov. 2007) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) constate qu'il y a de plus en plus de stratagèmes suspects de retraits de régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) libres d'impôt. L'ARC prévient que le fait d'investir dans de tels stratagèmes pourrait entraîner la perte de la totalité de votre épargne-retraite au profit de promoteurs sans scrupules et mener à l'établissement d'une nouvelle cotisation relative à vos déclarations de revenus.

Statistiques et faits

- A ce jour, l'ARC a établi une nouvelle cotisation pour plus de 3 100 contribuables qui ont pris part à ces stratagèmes, ce qui a engendré des revenus imposables supplémentaires d'environ 144 millions de dollars.

- En ce moment, 1 800 autres contribuables font l'objet d'une vérification relativement à des investissements de 84 millions de dollars dans des REER et des FERR.

- Des vérifications relatives à d'autres arrangements sont sur le point de débuter.

Stratagèmes suspects de REER et de FERR

Les contribuables devraient éviter tout stratagème promettant ce qui suit :

- le retrait de fonds d'un REER ou d'un FERR sans payer d'impôt. Il arrive souvent que des promoteurs promettent de transférer une partie de l'investissement du contribuable au moyen de cartes de débit et de crédit étrangères, de comptes bancaires à l'étranger, ou d'arrangements d'auto-prêts;

- un accès immédiat à des REER ou à des FERR immobilisés;

- des déductions fiscales équivalentes à trois fois ou plus le montant investi dans un REER;

- des taux de rendement du capital investi peu réalistes.

Habituellement, les promoteurs de ces stratagèmes suspects demandent aux propriétaires de REER ou de FERR autogérés d'acheter un investissement particulier par l'entremise d'un fiduciaire donné. L'investissement particulier pourrait se composer d'actions d'une société, d'unités de participation à une coopérative, d'un prêt hypothécaire ou d'autres types d'investissements.

Les contribuables devraient éviter ces stratagèmes pour deux raisons :

1. Le montant complet de tout retrait ou investissement inadmissible s'ajoute au revenu du contribuable pour l'exercice au cours duquel l'investissement ou le retrait a été effectué. Cela signifie que ces montants et les intérêts applicables font l'objet d'une cotisation. Des pénalités peuvent aussi être imposées relativement à tout montant non déclaré.

2. Ces arrangements peuvent mettre en péril l'épargne-retraite des contribuables. Dans certains cas, le promoteur s'accapare tous les fonds avant de disparaître. De nombreux Canadiens ont perdu la totalité de leur épargne-retraite aux mains de promoteurs sans scrupules en participant à de tels arrangements.

Ces stratagèmes sont présentés de manière à paraître légitimes.

La promotion de ces stratagèmes est normalement effectuée de façon très professionnelle et donne l'impression que les stratagèmes sont légitimes. Diverses méthodes de promotion peuvent être utilisées, dont Internet, des annonces dans les journaux locaux et la tenue de réunions promotionnelles.

Les promoteurs distribuent souvent des lettres d'opinion de professionnels donnant l'impression que l'auteur de la lettre approuve le stratagème. On ne devrait pas interpréter ces lettres comme des moyens visant à s'assurer que ces stratagèmes produisent les résultats annoncés ou que les avantages fiscaux promis sont conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Demander un avis professionnel et indépendant.

Si vous songez à investir dans l'un de ces stratagèmes, il est très important que vous demandiez un avis juridique et fiscal indépendant. Un avis indépendant signifie un avis d'un fiscaliste qui n'est pas lié au stratagème ou au promoteur.

Communiquez avec nous avant que nous communiquions avec vous.

L'ARC a accru ses activités d'observation liées aux REER de façon à inclure la vérification de promoteurs et la vérification des sociétés de fiducie. Si vous avez investi dans l'un de ces arrangements et souhaitez corriger des omissions ou des erreurs, vous pouvez le faire au moyen du Programme des divulgations volontaires de l'ARC. Si vous faites une divulgation complète avant l'enclenchement de toute mesure ou enquête visant l'observation, vous pourriez ne devoir payer que l'impôt dû, plus les intérêts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, veuillez consulter le site Web de l'ARC (www.arc.gc.ca) sous la rubrique "Divulgation volontaire".

Si vous relevez un cas de stratagème suspect, veuillez composer le 1-800-267-5565 (service en français) ou le 1 800-267-3100 (service en anglais).

Alertes fiscales et bulletins de l'observation antérieurs :

Les détenteurs de REER autogérés doivent se méfier des stratagèmes promettant des retraits de fonds libres d'impôt : http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/alerts/2005/a051110-f.html

Bulletin de l'observation No 3 : http://www.cra-arc.gc.ca/tax/registered/newsletters/bulletin-03f.html

Bulletin de l'observation No 4 : http://www.cra-arc.gc.ca/tax/registered/newsletters/bulletin04-f.html

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Béatrice Fénelon
    Relations avec les médias
    613-941-6269